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Amendement N° I-39 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2008 par : MM. César, Pointereau, Bailly.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 3 bis
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. »
II. - Dans le deuxième alinéa du 1° de l'article 1469 du même code, après la référence : « 11° »
est insérée la référence : « et du 12° ».
III. - 1. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et d'une taxe additionnelle à la taxe visée aux articles 1520 à 1526 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2008 a adopté un certain nombre de mesures destinées à encourager les exploitants agricoles à développer la production d'énergie photovoltaïque.
Cet amendement a pour objet de préciser que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments agricoles n'est pas remise en cause lorsqu'ils servent de support à des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque dès lors qu'ils conservent par ailleurs leur destination agricole.
Par ailleurs, cet amendement précise que les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont assujetties à la taxe professionnelle.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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