Amendement N° I-43 rectifié (Retiré)

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».

II. - Dans le premier alinéa du III bis de l'article 298 bis du même code, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».

III. - Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux exercices clos à compter du 1^erjanvier 2009.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.