Amendement N° I-6 rectifié (Retiré)

I. - Dans les premier et deuxième alinéas du I et dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209 C du code général des impôts, remplacer (trois fois) le pourcentage :

95 %

par le pourcentage :

50 %

II. - Après les mots :

l'évasion fiscale

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I :

peuvent déduire de leur résultat imposable de l'exercice, dans une proportion identique au seuil de détention du capital, une fraction des déficits de ces succursales et filiales subis au cours du même exercice dans l'État où elles sont imposées.

III. - Rédiger comme suit le début du III :

« III. - Les fractions de déficits déduites du résultat d'un exercice par une entreprise en application du I sont rapportées au résultat...

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abaissement du seuil de consolidation des résultats est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.