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Amendement N° I-90 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 2 quater
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, sont ajoutés les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2010, » ;
2° Après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « dont c'est la première acquisition, » ;
3° Les mots : « de plus de 30 % » sont supprimés.
II. - La disposition visée au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts fait l'objet d'un bilan au 31 décembre 2010.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité sociale de l'application du taux réduit de TVA aux ventes et livraisons d'immeubles en la réservant aux primo-accédants dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources du logement social. Il est également proposé que cette mesure soit de durée limitée et qu'à son terme un bilan en soit dressé.
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