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Amendement N° II-159 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2008 par : Mmes Pasquet, David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article constitue un pas supplémentaire vers des mécanismes de réduction des coûts identiques dans le secteur médico-social que dans le secteur médical, pouvant s'apparenter à une forme de financement à l'activité. Les auteurs de cet amendement considèrent que la pression sur les coûts qui découleront d'un moindre financement en raison de l'instauration de prix plafond, pourrait avoir des conséquences néfastes pour les publics concernés, c'est pourquoi ils proposent de supprimer cet article.
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