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Amendement N° II-161 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er décembre 2008 par : Mme Michaux-Chevry.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 65
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dépasse 50 000 habitants » sont remplacés par les mots « dépasse 30 000 habitants ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abaissement du nombre d'habitant pour bénéficier du fonds routier est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les EPCI et communes organisatrices des transports urbains bénéficient d'une fraction de 3% du fonds routier dès lors qu'ils ont plus de 50 000 habitants.
Les EPCI de taille moyenne en son exclus.
La baisse du seuil de 50 000 habitants à 30 000 habitants permettra une répartition plus juste de ce fonds.
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