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Amendement N° II-163 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er décembre 2008 par : M. Marsin.
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots :
à la Réunion et à Saint-Martin,
insérer les mots :
sauf dispositions plus favorables applicables au titre de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'application des dispositions législatives plus favorables prévues par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans les zones franches globales prévues par le projet de loi pour le développement économique de l'Outre-Mer, un système d'exonérations de charges sociales est prévu, repris dans l'article 65 du PLF pour 2009.
Cette législation vient se superposer à celle en vigueur dans les zones franches urbaines, au titre de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, instaurant également un dispositif d'exonérations de charges sociales qui, à certains égards, peut être plus intéressant.
L'adoption de l'article 65 dans sa rédaction actuelle reviendrait à remettre en cause le dispositif d'exonérations de charges sociales prévu par la loi n°96-987.
Cet amendement vise donc à garantir l'application des dispositions législatives les plus favorables.
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