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Amendement N° II-170 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er décembre 2008 par : M. César.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 59 quater
Après l'article 59 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et dernier alinéas du 3° de l'article L. 13 du code forestier sont ainsi rédigés :
« Les procédures de certification de gestion durable des forêts sont reconnues bénéficier de la certification de conformité environnementale ou écocertification prévue par les articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation.
« Les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre de l'un des documents de gestion visé aux a, b, c et d de l'article L. 4 ou issus d'une forêt bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts peuvent prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale ou écocertification. »
Exposé Sommaire :
Pour la reconnaissance des interprofessions spécifiques, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 632-1-II du code rural, il est notamment fait référence à la certification de conformité mentionnée à l'article L. 13 du code forestier.
Néanmoins, les services du ministère de l'agriculture prétendent que seuls les produits agricoles pourraient en bénéficier. Si cette interprétation se révèle fondée, cela signifie que le deuxième alinéa du 3° de l'article L. 13 serait illégal et rendrait inopérant l'article L. 632-1-II du code rural pour les essences et les produits forestiers.
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