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Amendement N° II-171 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 décembre 2008 par : MM. Houel, Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot, Revet, Mme B. Dupont, M. P. Dominati.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 55
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 357 bis du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsqu' une erreur ou une omission est la cause d'un litige et que le contribuable est de bonne foi, le contentieux qui en résulte est de la compétence des tribunaux administratifs. »
Exposé Sommaire :
Alors que le gouvernement veut soutenir l'exportation des entreprises françaises, en particulier des plus petites d'entre elles, il serait utile de supprimer, parmi les entraves, la pénalisation de certains contentieux liés à des procédures d'exportation.
Ainsi, cet amendement propose de dépénaliser le contentieux douanier pour les cas d'erreurs ou d'omissions, lorsque les entreprises sont « de bonne foi », et de transférer ce genre de contentieux aux juridictions administratives.
L'on pourrait dès lors favoriser le recours aux dispositifs d'appui mis à la disposition des entreprises et en ne les considérant pas comme des fraudeurs à la suite d'une simple erreur
Le dispositif actuel serait maintenu pour les cas avérés de « mauvaise foi » de la part de l'entreprise ainsi que tout ce qui touche à la recherche de la fraude, des détentions de contrefaçons, produits stupéfiants et d'une façon générale tout ce qui touche au crime organisé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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