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Amendement N° II-172 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 décembre 2008 par : MM. Houel, Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot, Revet, Mme B. Dupont, MM. J. Gautier, P. Dominati.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 55
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les deuxième et cinquième alinéas de l'article 1684 du code général des impôts, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-21 du code de commerce, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la cession d'une entreprise, le délai qui court entre la signature de l'acte de cession et le versement du prix au cédant peut parfois dépasser cinq mois, ce qui est incompatible avec la vie des affaires.
En effet, au délai qui court à partir de la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, s'ajoute un délai de trois mois durant lequel l'acquéreur est solidairement responsable pour le paiement de certains impôts dus par le vendeur. Durant ce délai de trois mois, qui ne dépend pas du cédant, le montant de la cession est en pratique indisponible.
C'est ce délai de trois mois qu'il serait bon de réduire à deux mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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