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Amendement N° II-180 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2008 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 83
Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant remboursé est proportionnel au nombre d'allocataires bénéficiant de l'aide. »
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