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Amendement N° II-20 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2008 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Article 37 et Etat D
Rédiger comme suit l'intitulé du programme « Dépenses immobilières » :
Contribution aux dépenses immobilières
OBJET
De même que le programme 721, intitulé « Contribution au désendettement de l'Etat », retrace la partie des recettes de cessions immobilières de l'Etat affectées au désendettement de celui-ci, le programme 722, malgré son libellé « Dépenses immobilières », ne retrace en réalité que les dépenses immobilières de l'Etat (ou, réalisés par des établissements publics, pour l'Etat) financées par le produit de ventes immobilières.
Par homothétie avec l'intitulé du programme 721, cet amendement tend donc à préciser l'appellation du programme 722 sous la forme plus exacte de « Contribution aux dépenses immobilières ».
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