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Amendement N° II-202 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2008 par : M. Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Article 35 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables | 125 000 000 | |||
| Politique de la ville | ||||
| Aide à l'accès au logement | ||||
| Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2 | 125 000 000 | |||
| TOTAL | 125 000 000 | 125 000 000 | ||
| SOLDE | 0 | |||
Exposé Sommaire :
Pour éviter à l'ANAH de devoir emprunter pour honorer ses engagements en début d'année 2009, cet amendement propose de ponctionner la trésorerie qui existe dans les fonds prévus pour l'aide au logement, c'est-à-dire 125 000 000 d'euros sur l'action 02 du programme 177, pour les attribuer au programme 135, action n° 01. Une fois que les fonds du 1% destinés à abonder l'ANAH auront été débloqués, alors, une régulation de trésorerie pourra être faite.
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