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Amendement N° II-222 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2008 par : M. Marc, Mme Blondin, M. Fichet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 67
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également doublée pour les communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en cœur de parc national. »
II. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les conséquences financières résultant pour l'État du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de faire bénéficier les surfaces maritimes classées en cœur de parc national, de la dotation « cœur de parc naturel national ».
Actuellement, l'arrêté du 5 avril 2007 précise que « les surfaces maritimes classées en cœur de parc national, (...) n'entrent pas dans le champ d'application du 5° de l'article L.2334-7 du CGCT ».
Par conséquent, les îles de Molène, Sein, Ouessant inclus au sein du parc naturel marin d'Iroise ne peuvent bénéficier d'une telle dotation.
Ce parc marin, dont l'objectif est d'intégrer la protection de l'environnement dans la gestion de l'espace maritime, nécessite des investissements financiers importants de la part des communes concernées.
Ainsi, il serait légitime que ces communes puissent percevoir la dotation « cœur de parc naturel national » afin de leur permettre de faire face à telles dépenses.
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