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Amendement N° II-23 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2008 par : M. Charasse, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Avant l'article 59 quinquies
Avantl'article 59 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La totalité du résultat net bénéficiaire de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'Etat au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation.
II. - Les dispositions du I s'appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2008.
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