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Amendement N° II-231 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2008 par : Mmes Beaufils, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La mise en cause des attributions du Fonds de compensation de la taxe professionnelle n'est pas acceptable.
C'est le sens de cet amendement.
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