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Amendement N° II-253 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Article 43 bis
I. - Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 quinvicies du code général des impôts, remplacer les mots :
à compter du 1erjanvier 2009
par les mots :
entre le 1erjanvier 2009 et le 1erjanvier 2012
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.
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