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Amendement N° II-255 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Dans l'avant-dernier alinéa du 2° du II de cet article, après les mots :
1erjanvier 2009
insérer les mots :
ou portant sur un local d'habitation acquis ou réservé avant cette date dans les conditions prévues aux articles L. 261-2, L. 261-3, L. 261-15 ou L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation
II. - Dans le même alinéa, remplacer le mot :
triple
par le mot :
quintuple
et le mot :
cinq
par le mot :
dix
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