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Amendement N° II-261 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - Au début de la première phrase du II de cet article, remplacer les mots :
Le 1° du I s'applique
par les mots :
Les dispositions du I s'appliquent
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même II.
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