Amendement N° II-27 (Retiré)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

OBJET

Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » regroupe essentiellement les emplois et les dépenses de personnels de la présente mission. Il est doté de 3, 807 milliards d'euros en AE et 3, 801 milliards d'euros en CP. Les dépenses de personnel représentent 85, 7 % des crédits de paiement, soit 3, 257 milliards d'euros et 68.670 ETPT. Après application du schéma de déversement analytique, les crédits du présent programme ne représentent plus que 210, 26 millions d'euros en 2009.

Les actions 8, 9, 11, 13, 16 et 23 comportent exclusivement des emplois et crédits de personnel ayant vocation à se « déverser » dans chaque programme opérationnel de la mission, soit, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

- 810, 63 millions d'eurospour le programme 203 « Infrastructures et services de transports » (action 15 « Stratégie et soutien ») ;

- 122, 05 millions d'eurospour le programme 207 « Sécurité et circulation routière » (action 1 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme ») ;

- 174, 97 millions d'eurospour le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » (action 5 « Soutien au programme ») ;

- 815, 88 millions d'eurospour le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » (action 1 « Urbanisme, aménagement et sites-planification ») ;

- 170, 12 millions d'eurospour le programme 181 « Prévention des risques » (action 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions ») ;

- et 42, 2 millions d'eurospour le programme 174 « Energie et après mines » (action 1 « Politique de l'énergie »).

La structuration de la mission, isolant les crédits du titre 2 au sein d'un programme unique de soutien, le programme 217, avait une raison d'être dans l'attente de la réorganisation du ministère. Celle-ci est réalisée, le ministère est désormais doté d'un secrétariat général, d'un commissariat général au développement durable, de cinq directions générales de « métier », et d'une délégation à la sécurité et à la circulation routières.

Il n'apparaît donc plus opportun à vos rapporteurs spéciaux de retarder plus longtemps la répartition des crédits de titre 2 entre les programmes de la présente mission. En gestion, les responsables de programme, « reçoivent » les ETPT concourant à la réalisation de leur politique au sein de leur budget opérationnel de programme. Selon le bleu budgétaire « par ce mécanisme, les responsables de programme ont la totale maîtrise sur les emplois (...) conformément aux principes de la LOLF». Vos rapporteurs spéciaux contestent cette analyse, l'exercice de la fongibilité asymétrique est rendu impossible. Le maintien d'un programme «soutien» au sein de la présente mission parait contraire à l'esprit de la LOLF et il convient de remédier à cette situation.

Tel est l'objectif de cet amendement visant à attribuer les crédits de masse salariale des actions miroirs auxprogrammes « éponymes » et à réduire du même montant les crédits du programme « soutien », soit 2.135, 88 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.