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Amendement N° II-276 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2008 par : MM. César, Bécot, Revet, Mme Sittler.
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septivicies du code général des impôts :
« 1° Une résidence avec services pour personnes âgées dépendantes ou non ;
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux logements pour personnes âgées non dépendantes de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition d'un logement prévue à l'article 199 septivicies du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent article prend en considération le sort des personnes âgées nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie ou les personnes adultes handicapées.
Cependant, il semble préférable d'étendre ces dispositions pour faire face à l'accroissement du nombre des personnes âgées qu'elles soient dépendantes ou non.
Particulièrement en milieu rural, il est nécessaire de regrouper dans des résidences avec services les personnes isolées dont la sécurité sanitaire ne peut être assurée (habitat non adaptable, éloignement du support familial, isolement géographique, frais importants dans la gestion des aides à domicile...) et ne nécessitant pas un déplacement en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D).
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