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Amendement N° II-283 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Lambert.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Avant l'article 42
Avantl'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1. du II de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires des droits sociaux visés ci-dessus prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements cités au premier alinéa se réalise. »
Exposé Sommaire :
L'administration fiscale estime qu'un partage avec soulte entraîne la déchéance du report d'imposition prévu par l'article 151 nonies du CGI.
Or, un partage, avec ou sans soulte, eu égard à son caractère déclaratif, n'opère pas transfert de propriété.
Cette opération, fréquente en pratique, ne devrait donc pas être assimilée à une cession à titre onéreux mettant fin au report d'imposition.
Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de partage destinées à mettre fin à une situation d'indivision qui n'est pas toujours adaptée à la gestion d'une entreprise.
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