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Amendement N° II-284 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Lambert.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Avant l'article 42
Avantl'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa (d) du I de l'article 41 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d bis. En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires de l'entreprise individuelle prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des évènements cités aux aou bse réalise. »
Exposé Sommaire :
L'administration fiscale estime qu'un partage avec soulte entraîne la déchéance du report d'imposition prévu l'article 41 du CGI.
Or, un partage, avec ou sans soulte, eu égard à son caractère déclaratif n'opère pas transfert de propriété.
Cette opération fréquente en pratique ne devrait donc pas être assimilée à une cession à titre onéreux de ses droits par un bénéficiaire visée au b) du I de l'article 41 précité.
Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de partage destinées à mettre fin à une situation d'indivision qui n'est pas toujours adaptée à la gestion d'une entreprise individuelle.
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