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Amendement N° II-285 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Lambert.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Avant l'article 42
Avantl'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le V de l'article 779 du code général des impôts est complété par les mots : « venant de leur chef ou par représentation ».
II. - Dans la deuxième ligne de la première colonne du tableau constituant le dixième alinéa de l'article 777 du code général des impôts, après les mots : « Entre frères et sœurs » sont insérés les mots : « vivants ou représentés ».
Exposé Sommaire :
L'article 779 V dispose que : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 598€ sur la part de chacun des neveux et nièces ».
Ce texte ne subordonne le bénéfice de l'abattement à aucune condition ni restriction particulière.
Cependant, l'administration fiscale, en précisant que cet abattement est réservé aux neveux et nièces qui succèdent « de leur propre chef » (RM Le Nay, n°18066, JO AN Q 8 juillet 2008, p. 5948), restreint la portée du dispositif.
Or, au regard de la loi, rien n'interdit aux neveux et nièces venant par représentation de cumuler l'abattement de 15 195€ en faveur des frères et sœurs, qui se divise entre les représentants, (CGI, art. 779 IV) et leur abattement personnel de 7 598€ (CGI, art. 779 IV).
Par ailleurs, par cohérence, il conviendrait de faire bénéficier les neveux et nièces venant par représentation du même tarif que celui applicable aux frères et sœurs.
| Art. 779 V du CGI Situation actuelle | Art. 779 V du CGI Situation envisagée |
| V.-Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 598€ sur la part de chacun des neveux et nièces. | V.-Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 598€ sur la part de chacun des neveux et nièces venant de leur chef ou par représentation. |
Art. 777 Tableau III du CGI
Situation actuelle
TABLEAU III : Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF APPLICABLE
(en pourcentage)
N'excédant pas 23 299 euros
Art. 777 Tableau III du CGI
Situation envisagée
TABLEAU III : Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF APPLICABLE
(en pourcentage)
N'excédant pas 23 299 euros
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