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Amendement N° II-306 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Avant l'article 44
Avantl'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le X de l'article 13 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 est ainsi rédigé :
« X.- Les I à IX entrent en vigueur le 1erjanvier 2009. L'arrêté du préfet visé au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur avant le 1erjanvier 2009 demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal prévue au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code dans sa rédaction applicable à partir du 1erjanvier 2009. »
Exposé Sommaire :
L'article 13 de loi LME a transféré du préfet au maire la compétence de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage de logements (articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). Afin de permettre l'organisation de ce transfert de compétence la loi a prévu une entrée en vigueur de ces dispositions « le 1erjanvier 2009, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences » (X de l'article 13 de la loi LME). Or il apparait que le gouvernement n'a pas proposé lesdites dispositions dans la loi de finances avant le 1erjanvier 2009 ce qui soulève des incertitudes sur l'entrée en vigueur des dispositions votées par le parlement. C'est pourquoi il est proposé de confirmer l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi LME au 1erjanvier 2009 en supprimant la réserve sur l'adoption des modalités de compensation avant cette date. Il est rappelé que le gouvernement est tenu par la Constitution de compenser ce transfert.
Enfin pour éviter, en raison des retards pris, de bloquer, à partir du 1erjanvier 2009, tout changement d'usage -ce qui pourrait être préjudiciable au développement de l'activité économique et de l'emploi- il est proposé que les arrêtés préfectoraux fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement qui doit s'y substituer après délibération par le conseil municipal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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