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Amendement N° II-311 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2008 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Avant l'article 42
Avantl'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Le bouclier fiscal doit être supprimé, puisqu'il constitue un instrument de dépense fiscale sans portée économique.
NB:La rectification consiste notamment en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 42 A vers un article additionnel avant l'article 42).
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