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Amendement N° II-312 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette disposition n'est pas applicable au tarif fixé à l'article 885 U du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire la dépense fiscale de l'Etat.
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