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Amendement N° II-313 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 44 nonies
Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les h, k et m du I de l'article 31 et l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à réduire les dépenses fiscales de l'État, ici mobilisées en faveur d'une offre en logements inadaptés.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 42 vers un article additionnel après l'article 44 nonies).
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