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Amendement N° II-359 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 décembre 2008 par : MM. J.P. Fournier, César, Pointereau.
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après les mots :
du présent article,
insérer les mots :
s'étendant aux travaux de transformation en logement de tout ou partie d'immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans l'état actuel de l'application du dispositif « MALRAUX » sont considérées comme des charges déductibles, outre les charges de droit commun des revenus fonciers, les charges dites spécifiques au dispositif que sont les frais d'adhésion à des associations foncières urbaines (1), les travaux de démolition prévus et autorisés (2), les travaux de reconstitution de toiture et de murs extérieurs prévus, autorisés et faisant suite aux démolitions visées ci-dessus (3), les travaux de transformation en logement dans le volume bâti existant (4) et les travaux de réaffectation à de l'habitation d'immeuble ayant perdu cet usage (5).L'analyse du dispositif proposé concernant la prise en compte de charges dites spécifiques permet à coup sûr la prise en compte des dépenses 1 et 5. Pour les dépenses 2 et 3 leur prise en compte paraît possible à condition que lesdits travaux soient imposés ou autorisés, mais concernant les travaux de transformation en logements dans le volume bâti existant (4), le texte actuel ne semble pas garantir leur prise en compte, pour y remédier il y a lieu de faire référence dans le 10èmealinéa aux dépenses de travaux de transformation en logement dans le volume bâti existant (Aménagement des combles, greniers et espaces communs)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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