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Amendement N° II-361 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2008 par : MM. Richert, A. Dupont, Legendre, Nachbar, Thiollière, Lefèvre, Gournac.
I. Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le montant :
100 000 €
par le montant :
150 000 €
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond annuel de dépenses déductibles au titre des travaux réalisés dans les secteurs sauvegardés ou zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de relever de 100 000 à 150 000 euros le plafond annuel des dépenses déductibles au titre des travaux réalisés dans des ZPPAUP ou secteurs sauvegardés, instauré par l'Assemblée nationale.
Actuellement, les propriétaires qui investissent dans un secteur sauvegardé ou une ZPPAUP peuvent déduire de leur revenu global, sans plafonnement, le déficit foncier résultant des travaux de restauration complète d'immeubles. Le rapport établi à la demande du ministère de l'économie au printemps dernier -de même que l'étude réalisée à la demande du ministère de la culture en 2007- avait considéré que le niveau du plafonnement des dépenses imputables devrait « en tout état de cause, ne pas être inférieur à 200 000 euros par an », « de manière à maintenir les flux d'investissement dirigés vers la restauration du patrimoine. »
Dans le cadre de la réduction d'impôt proposée par l'article 42, un plafond trop bas pourrait conduire à priver ce dispositif fiscal de son efficacité et pénaliser, notamment, les investissements dans les plus grandes surfaces ou les immeubles les plus dégradés, compte tenu du coût très élevé des travaux de réhabilitation des immeubles protégés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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