Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-368 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2008 par : Mme Des Esgaulx.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 52
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du septième aliéna du 1 de l'article 1584 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de cette taxe jusqu'à 2 %. »
Exposé Sommaire :
Le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux et perçues par les communes de plus de 5000 habitants est aujourd'hui fixé à 1, 2 %.
Le conseil municipal peut déjà, sur délibération et dans certaines conditions, réduire ce taux jusqu'à 0, 5 %.
Cet amendement tend à lui laisser aussi la liberté de l'augmenter jusqu'à 2 %, et ainsi à lui permettre d'ajuster sa politique fiscale en fonction de la situation locale, en pleine responsabilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.