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Amendement N° II-383 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2008 par : Mme B. Dupont, MM. Cantegrit, Ferrand.
I - Compléter le 1° du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par les mots :
ou utilisé dans le cadre de l'article L. 444-1 de ce code
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé du champs d'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue en cas de location meublée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'accueil familial salarié défini à l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles offre l'opportunité à de nombreuses communes rurales de créer sur leur territoire des structures d'accueil à taille humaine et d'éviter ainsi le déracinement des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Il serait en conséquence dommageable de ne pas insérer ces nouvelles structures d'accueil, dont le statut juridique a été introduit au Sénat lors de l'examen du projet de loi instituant le droit au logement opposable, dans le dispositif de la location meublée.
A ce jour, quelques centaines de communes rurales ont lancé des projets de structures d'accueil de ce type, qui viennent utilement compéter les efforts réalisés en matière d'accueil des personnes âgées ou handicapées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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