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Amendement N° II-396 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Virapoullé.
Dans le second alinéa du V de l'amendement n° II-252, remplacer les mots :
pour les besoins d'une activité individuelle dont
par les mots :
pour les besoins de l'activité pour laquelle
Exposé Sommaire :
Sous-amendement destiné à préciser le public concerné par la mesure de relèvement du plafonnement de l'avantage fiscal prévu par l'article 199 undecies B, lorsqu'il s'applique aux entrepreneurs dans un schéma d'auto-investissement.
Le périmètre de la mesure est le même que celui de l'actuel 22èmealinéa de l'article 199 undecies B.
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