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Amendement N° II-40 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2008 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 82
Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
II. - L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
III. - Après le septième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1erjanvier 2010.
V. - La perte de ressources résultant pour l'Etat des dispositions des I à IV est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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