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Amendement N° II-404 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Vera, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Avant l'article 42
I- Supprimer le I de l'amendement n° II-387.
II - Remplacer les III et IV de l'amendement n° 387 par un paragraphe ainsi rédigé :
II- 1. A compter de l'imposition des revenus 2009, le 1 du I de l'article 197 du code des impots est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"En outre, les revenus supérieurs à 100 000 euros par part sont soumis à un taux d'imposition de 45 %".
2. A compter du 1er janvier 2009, le taux prévu au 2 de l'article 200 A du code général des impôts est porté à 20 %.
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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