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Amendement N° II-405 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Virapoullé.
I. - Compléter le V de l'amendement n° II-252 par les mots :
ou un montant d'investissement de 300 000 euros par période de trois ans
II. - Rédiger comme suit le cinquième alinéa (2°) du VIII de l'amendement n° II-252 :
« 2° Dans le vingt-deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et d'un montant d'investissement de 1 525 000 euros » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un montant d'investissement de 100 000 euros par an ou de 300 000 euros par période de trois ans ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement est destiné à prévoir la possibilité pour les entrepreneurs de réinvestir des revenus exceptionnels dans leur propre entreprise. Dans ce cas, la limite serait portée à 600 000 euros d'investissements par période de trois ans ou 200 000 euros par an, ce qui correspond aux observations faites dans la réalité économique.
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