Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-409 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 52 ter
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° II-287 rectifié pour l'article 1499-0 A du code général des impôts :
« Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 ont fait l'objet d'un crédit bail et sont acquis par le crédit-preneur, leur valeur locative n'est pas modifiée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.