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Amendement N° II-64 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2008 par : M. Teston, Mme Herviaux, M. Marc, Mme Chevé, MM. Botrel, Fichet, Mme Blondin, M. Le Menn, Mme Klès, MM. Hervé, Krattinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le A du II de cet article pour le 3 de l'article 275 du code des douanes par les mots :
après avis des collectivités concernées
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les collectivités soient associées aux discussions préalables à l'établissement des taux kilométriques et des modulations éventuelles par arrêté ministériel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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