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Amendement N° II-65 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 novembre 2008 par : M. Teston, Mme Herviaux, M. Marc, Mme Chevé, MM. Botrel, Fichet, Mme Blondin, M. Le Menn, Mme Klès, MM. Hervé, Krattinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le B du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le cahier des charges de l'appel d'offre prévu au A prévoit que le coût de la collecte de la taxe, tel qu'il procède des missions prévues au même A, ne peut excéder une part déterminée du produit total recouvré.
Exposé Sommaire :
L'appel d'offre confié à des prestataires extérieurs précisera le cahier des charges fixant les conditions de mise en œuvre de la taxe. Le cahier des charges précisera que le coût de la taxe ne devra pas excéder un plafond qui sera connu de toutes les parties prenantes, dans l'objectif de maîtriser les éventuels dérapages.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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