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Amendement N° II-67 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 novembre 2008 par : M. Revet.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - A compter du 1erjanvier 2010, les deux premiers alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
« II - Ce fonds est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Cette contribution est assise sur le montant de ces primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance visée à l'article 991 du code général des impôts.
« Le taux de cette contribution est fixé par décret dans des limites comprises entre 8 % et 12 %. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'externaliser le prélèvement alimentant le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier »).
Le système de prélèvement prévu actuellement par le code de l'Environnement est un prélèvement « interne » sur les primes additionnelles catastrophes naturelles des contrats d'assurance. Cela aboutit au fait que ce qui part au Fonds Barnier vient diminuer d'autant les ressources destinées à indemniser les victimes de catastrophes naturelles.
Or le taux de prélèvement du Fonds Barnier, est passé de 2% en 2005 à 8% aujourd'hui, et le PLF propose de le passer à 12%. Les sommes venant alimenter ce Fonds deviennent donc conséquentes.
A noter, par ailleurs, que l'article 61 modifié par le gouvernement à l'Assemblée nationale, prévoit d'ores et déjà une augmentation des dépenses du fonds de 74 millions par an alors que les ressources annuelles du fonds sont augmentées de l'ordre de 53 millions par an.
En externalisant le prélèvement, l'alimentation du Fonds Barnier devient autonome et n'implique plus un choix arbitraire entre prévention et indemnisation.
La date de 2010 pour mettre en place une telle externalisation se justifie par les adaptations techniques nécessaires aux assureurs sur l'ensemble des contrats dommages (plus de 80 millions de contrats concernés).
Enfin, indépendamment de cet amendement, il serait pertinent au nom de la transparence budgétaire que ce prélèvement soit inscrit dans la liste des prélèvements obligatoires.
En effet, compte tenu des extensions successives des missions dévolues au Fonds Barnier, depuis sa création en 1995, et comme l'indique un récent rapport de la Direction Générale de l'Environnement, ce Fonds « intervient de plus en plus en substitution des crédits budgétaires » alloués à la politique publique de prévention des risques naturels.
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