Amendement N° II-84 (Adopté)

I. - Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.

II.- En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Sécurité

OBJET

Cet amendement a pour objet de demander au gouvernement un rapport comprenant une évaluation chiffrée des transfèrements et des extractions judiciaires assurés par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale, qui serait transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprendrait également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.

Les transfèrements et extractions judiciaires sont des conduites sous escorte de personnes détenues entre un établissement pénitentiaire et un autre établissement, une juridiction ou une unité de soins médicaux.

La charge de ces transfèrements ou extractions incombe aujourd'hui à la force de sécurité responsable de la zone d'implantation de la maison d'arrêt, c'est-à-dire à la police pour les établissements pénitentiaires situés en centre ville, et à la gendarmerie, pour les établissements pénitentiaires situés en périphérie.

Les opérations de transfèrements et d'extractions sont très coûteuses en personnel et en temps pour la police et la gendarmerie. En effet, toute escorte mobilise au moins trois policiers ou gendarmes.

La gendarmerie nationale a ainsi consacré plus de 1, 9 million d'heures à ces tâches en 2007, correspondant à plus de 109 000 transfèrements et extractions judiciaires. Plus de 1 100 gendarmes sont mobilisés quotidiennement à ces tâches.

Or, étant donné que ni la police, ni la gendarmerie ne disposent d'unités spécialisées pour ce type de mission, celle-ci est assurée par les policiers des commissariats ou les gendarmes des brigades territoriales, au détriment de leur mission de surveillance.

Par ailleurs, le système actuel est peu responsabilisant pour les magistrats, dans la mesure où les dépenses liées à ces tâches sont entièrement supportées par la police ou la gendarmerie.

Un transfert de cette charge à l'administration pénitentiaire ou la création d'une police spécifique, à l'image de ce qui existe en Italie, mériteraient donc d'être étudiés.

En tout état de cause, il semblerait logique que la charge financière des transfèrements et des extractions judiciaires incombe au ministère de la Justice.

Cela correspondrait, en effet, à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), selon lequel « celui qui commande paie ».

C'est d'ailleurs l'une des conclusions du Conseil de modernisation des politiques publiques, à la suite des travaux menés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui souhaite recentrer les missions des gendarmes et des policiers sur leur cœur de métier, en réduisant les tâches annexes.

En outre, le transfert de la charge financière au ministère de la Justice serait de nature à responsabiliser davantage les magistrats et à encourager le recours à des moyens alternatifs, comme la visioconférence.