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Amendement N° II-94 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 novembre 2008 par : M. Virapoullé.
I. - A la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
du 1eravril 2009
par les mots :
du 1erjuillet 2009 sous réserve de la publication de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont le projet a été déposé au Sénat le 28 juillet 2008
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du report de l'entrée en vigueur du présent article aux salaires dus à compter du 1erjuillet 2009 est compensée à due concurrence pour la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La réforme proposée par cet article 65 doit, selon son texte, entrer en vigueur au 1eravril 2009.
Le présent amendement vise à appliquer simultanément l'article 65 du PLF 2009 et la future loi de développement pour l'outre-mer (LODEOM) car il y a une cohérence à préserver entre les dispositions du présent article et la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre dans chaque département d'outre-mer une politique d'effort soutenu en faveur de secteurs économiques prioritaires.
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