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Amendement N° 21 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2008 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Une personnalité qualifiée nommée par chaque groupe parlementaire ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une des garanties d'indépendance de cette commission doit être le pluralisme. Afin de garantir la représentation des différentes sensibilités politiques, elle doit comprendre un membre nommé par chaque groupe parlementaire.
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