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Amendement N° 12 (Retiré)
Dépôt d'un texte d'une commission
Discuté en séance le 19 décembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans le secon alinea du 1° du I de cet article, supprimer les mots :
ou de décisions
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