Séance en hémicycle du 19 décembre 2008 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Par lettre en date du 10 décembre 2008, M. le Premier ministre a demandé au Président du Sénat de lui faire connaître, conformément à l’article L. 461-1 du code de commerce, l’avis de la commission compétente du Sénat sur le projet de nomination de M. Bruno Lasserre aux fonctions de président de l’Autorité de la concurrence.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission des affaires économiques.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopté par l’Assemblée nationale (nos 134, 135).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 41.

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 41 du projet de loi instaure un malus forfaitaire annuel de 160 euros pour les véhicules particuliers émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

La taxe concerne les véhicules neufs. Elle est assise sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre et son barème augmentera progressivement jusqu’en 2012.

Adopté sur l’initiative du Gouvernement, le dispositif de bonus-malus avait été présenté au cours des débats comme neutre pour les finances publiques, le versement du bonus et de la prime à la casse devant être financé au moyen des recettes tirées du malus.

Or il semblerait que le Gouvernement ait mal évalué les conséquences financières de la mesure.

Au titre des modifications du dispositif, notre rapporteur général préfère une augmentation significative du malus à l’achat, de l’ordre de 1 000 euros, à l’instauration d’un malus annuel, augmentation qui, selon lui, serait plus simple à mettre en œuvre.

En outre, vous soulignez à juste titre, monsieur le rapporteur général, qu’une telle augmentation ne viserait presque exclusivement que des modèles particulièrement onéreux et, par voie de conséquence, ne pénaliserait pas les contribuables au pouvoir d’achat moyen ou modeste.

Le dispositif de l’article 41 appelle plusieurs observations.

Il vise à financer des mesures prises en faveur de l’environnement et à compenser un manque à gagner pour les finances de l’État.

Sur le premier point, nous considérons que le bilan environnemental de l’institution de telles taxes sur les véhicules les moins propres ne remplacera jamais la mise en œuvre d’une politique forte de développement des transports publics.

Or, comme en témoignent encore une fois les crédits de la mission transport cette année, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de satisfaire aux objectifs du Grenelle de l’environnement !

Sur le second point, le bonus et la prime à la casse restent des mesures en faveur de ceux de nos concitoyens qui ont les moyens d’acheter un véhicule neuf. Or, en ces temps de crise, alors que le Gouvernement refuse systématiquement une revalorisation des salaires, des minima sociaux et des retraites, bon nombre d’entre eux continuent de rouler dans des véhicules anciens.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que les mesures prises restent en deçà, sur le plan tant social qu’environnemental, des objectifs affichés par le Gouvernement.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 92, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Comme vient de le souligner M. Véra, le Gouvernement est confronté à une difficulté. Il ne dispose en effet que de 250 millions d’euros de recettes pour financer le bonus et la prime à la casse, évalués à 500 millions d’euros, d’où l’idée d’instaurer un bonus-malus qui s’assimile en fait au retour de la vignette. Peut-être est-ce de la nostalgie, mais c’est en tout cas ce qui va se passer.

Je ne comprends pas très bien la cohérence de ce dispositif, qui, certes, visera une catégorie particulière de véhicules et ne devrait avoir que peu de répercussions sur notre industrie nationale. Pour autant, c’est l’ensemble du secteur automobile qui sera touché, notamment les réseaux commerciaux, car ces gammes de véhicules sont importantes et attractives pour le marché automobile.

Par ailleurs, on ne nous dit pas quel sera le coût pour l’administration de l’instauration de ce dispositif. Faudra-t-il, par exemple, rétablir un service spécifique ? En tout état de cause, on peut craindre que ce coût ne soit supérieur aux recettes escomptées.

Pour toutes ces raisons, je propose au Sénat de supprimer l’article 41.

L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans les trois dernières lignes du tableau constituant le second alinéa du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts, le montant : « 2 600 » est remplacé (neuf fois) par le montant : « 3 600 ».

II. - Dans la dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du b du même III, le montant : « 2 600 » est remplacé par le montant : « 3 600 ».

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objet essentiel de cet amendement est la simplification.

Un nouvel impôt déclaratif, sorte de nouvelle vignette, peut certes paraître prometteur, mais sa mise en œuvre risque d’être quelque peu complexe. La commission considère qu’il suffirait de majorer le malus à l’achat de 1 000 euros, cette disposition entrant en vigueur au 1er janvier 2010.

Le sous-amendement n° 76, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le III de l'amendement n° 17, remplacer le millésime :

par le millésime :

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet article n’est pas sans soulever des difficultés, même au sein de la majorité, comme l’ont montré les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale.

M. le rapporteur général nous propose de modifier le dispositif initial.

Pour des raisons techniques !

L’article 41 prévoit la perception d’une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d’assurance. Les compagnies d’assurances auraient donc eu la charge de la gestion et du recouvrement de cette taxe, dont le produit est estimé à 2, 5 millions d’euros.

Les députés ont préféré un mécanisme déclaratif, sur le modèle de celui qui est utilisé pour la perception de la TVA.

Le Gouvernement présente pour sa part l’amendement n° 165, dont l’objet est de confier à l’administration fiscale la responsabilité de percevoir cette taxe directement, sans déclaration.

Avec mes collègues socialistes de la commission des finances, j’ai déposé un sous-amendement à l’amendement n° 17.

Cet amendement vise à majorer le malus à l’achat de 1 000 euros à compter du 1er janvier 2010. L’Assemblée nationale avait prévu une taxe annuelle de 160 euros.

Nous considérons que la majoration de 1 000 euros prévue dans l’amendement n° 17 est trop basse. Compte tenu du prix des véhicules visés, elle ne sera sans doute pas dissuasive.

Par ailleurs, si l’on croit à la vertu de ce dispositif, pourquoi prévoir son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010 ? Nous préférons qu’il soit applicable dès le 1er janvier 2009, et c’est l’objet du présent sous-amendement.

L'amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Remplacer le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 ter du code général des impôts par trois paragraphes ainsi rédigés :

« IV. - La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.

« V. - Elle est liquidée par les services de la Direction générale des finances publiques. A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires de ces certificats.

« VI. - La taxe est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »

II. - Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - 1° La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009.

2° Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment la date d'émission des titres de perception.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement du Gouvernement me semble de nature à concilier les souhaits exprimés dans les différents amendements.

L’article 41 vise à instaurer, en complément du malus à l’acquisition d’un véhicule émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, un malus annuel égal à 160 euros.

Cette disposition s’inscrit dans le prolongement du Grenelle de l’environnement. Elle est parfaitement en phase avec la volonté exprimée par le Président de la République de mettre en place une taxe écologique annuelle sur les véhicules neufs les plus polluants.

Ce nouveau malus annuel vient donc compléter le malus à l’acquisition applicable depuis cette année.

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale a retenu un dispositif différent afin d’éviter une charge importante pour les assureurs. Pour autant, cette solution présente l’inconvénient de ne pas garantir un bon recouvrement de l’impôt et de faire peser une charge excessive sur les intéressés.

Pour régler cette difficulté, le Gouvernement propose un mode de gestion simplifié qui n’exige aucune déclaration de la part des redevables, car ceux-ci seront informés par les services de la direction générale des finances publiques du montant du malus à payer. Ces services se chargeront également du recouvrement.

Du point de vue du contrôle, ce dispositif présente toutes les garanties dès lors que l’information relative à l’immatriculation des véhicules taxables est bien maîtrisée.

Enfin, le mécanisme proposé par le Gouvernement évite, la première année d’immatriculation, tout cumul entre le malus dû au titre de l’immatriculation et le malus annuel.

Ainsi, un véhicule taxable, immatriculé pour la première fois en 2009, ne supportera le malus annuel qu’en 2010.

Cette solution me paraît simple, permettrait un bon recouvrement de l’impôt et devrait être de nature à rallier nombre de sénateurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Les objections de la commission, comme on l’a compris, étaient d’ordre technique. Il semble que l’amendement du Gouvernement, sans être parfait, va dans le sens de nos préoccupations.

La commission peut donc renoncer à son amendement, émettre un avis défavorable sur celui du groupe socialiste et rejoindre le Gouvernement.

S’agissant de l’amendement n° 92, je pense que M. Dominati sera satisfait par le vote de l’amendement du Gouvernement et qu’il pourra retirer le sien.

L'amendement n° 17 est retiré et le sous-amendement n° 76 n’a plus d’objet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demanderai à M. Dominati de bien vouloir retirer son amendement n° 92.

Je le retire !

L'amendement n° 92 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 165.

Je mets aux voix l'article 41, modifié.

L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous poursuivons notre travail de simplification en supprimant l’article, sachant que l’aquazole a une diffusion restreinte et que ce produit, d’après ce qui nous a été indiqué, est inadapté aux motorisations les plus récentes d’autocars. Le dispositif n’a pas vraiment lieu d’être.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne partage pas, pour une fois, l’avis de M. le rapporteur général quand il estime que cet article n’a pas lieu d’être : aujourd’hui, 3 000 autobus utilisent l’aquazole.

Cet article, proposé par le Gouvernement, a pour objet de diminuer la taxation qui s’attache à cette flotte d’autobus.

Une telle mesure a un coût budgétaire très faible, de 1 million d’euros. Dans ces conditions, elle représente une plus forte incitation à l’alimentation des autobus en aquazole et à l’utilisation de produits économes.

Elle est cohérente avec la politique générale du Gouvernement en matière de développement durable.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 18.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Nous voterons contre l’amendement de M. Marini, s’il ne le retire pas, car il s’agit d’aquazole qu’utilisent plusieurs flottes d’autobus des collectivités. Or nous considérons que la proposition du Gouvernement est plutôt favorable à l’équipement des transports publics, et nous la soutiendrons.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

En conséquence, l'article 41 bis est supprimé.

L'amendement n° 132, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa (d) du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes est supprimé.

II. - Le 8 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2009, un tarif inférieur de 50 % au tarif ci-dessus est applicable à la consommation des autorités régionales et locales et aux autres agences de droit public. »

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Je reviens sur un sujet que nous avons débattu en loi de finances initiale, mais qui a, effectivement, davantage sa place en loi de finances rectificative.

Jusqu’au 1er janvier, une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est en application, à la suite d’une décision prise en loi de finances rectificative pour 2008, qui, je le rappelle, avait été proposée par le rapporteur général de notre assemblée.

À compter du 2 janvier, les collectivités territoriales consommatrices de gaz naturel – par exemple pour le fonctionnement des cantines scolaires, le chauffage de leurs bâtiments, leurs équipements, pour les hôpitaux – seront confrontées à un nouveau prélèvement fiscal.

Ce nouveau prélèvement ne sera d’ailleurs pas négligeable, puisqu’il devrait se situer aux alentours de 50 millions d’euros. Or les collectivités ont, elles aussi, subi fortement les augmentations des prix de l’énergie. Il ne me semble donc pas utile d’en rajouter.

Nous présentons cet amendement, car certains consommateurs importants, les entreprises particulièrement, disposent déjà d’un taux réduit d’imposition, en vertu du principe de l’adaptation de la taxe à la réalité de leur consommation énergétique, comme le rappelle la directive européenne du 27 octobre 2003.

Je rappelle que l’article 5 de la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 précise très clairement : « À condition qu’ils respectent les niveaux minima de taxation prévus par la présente directive et soient conformes au droit communautaire, des taux de taxation différenciés peuvent être appliqués sous contrôle fiscal par les États membres. »

Dès lors, rien dans la directive européenne n’empêche de prévoir que la consommation de gaz des collectivités locales, comme leur consommation d’électricité, est soumise à un niveau de taxation plus réduit que celui qui est retenu pour la consommation privée.

Nous vous proposons, dans notre amendement, de mettre en place une réduction de 50 % de cette taxe, qui serait ainsi toujours supérieure au taux minimal pour usage professionnel, soit 0, 54 euro par mégawatt/heure.

Si toutefois vous n’étiez pas convaincus, on peut, en dernière instance, s’abriter derrière l’euro-compatibilité, qui représente bel et bien un accroissement de la charge fiscale pesant sur les collectivités locales.

Pourtant il est écrit à l’article 11 de la directive : « Les États, les autorités régionales et locales et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des entreprises pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques. Toutefois, lorsqu’ils se livrent à de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des entreprises pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur traitement comme non-entreprises conduirait à de graves distorsions à la concurrence. »

Si l’on suit la logique de cette directive, un prestataire privé menant une activité privée de restauration scolaire ou une entreprise privée assurant au titre d’une délégation de service public certaines des activités précitées pourraient bénéficier du taux minimal accordé aujourd’hui dans le cadre de cette taxation du gaz naturel.

Sur la base de ces diverses réflexions, je vous propose d’adopter notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette question, déjà évoquée en loi de finances, a pu être approfondie par le secrétariat de la Commission.

Nous ne partageons pas l’interprétation faite de l’article 5 de la directive du 27 octobre 2003. À ce sujet, il faut se référer aux explications données sur le contenu de cette directive par la Commission, dans une communication au Conseil du 30 juin 2006. En vertu de cette disposition, les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passager – y compris les taxis, les ambulances, les véhicules utilisés par les forces armées et par l’administration publique, je le souligne – ou encore ceux qui sont utilisés pour le transport de personnes handicapées et pour la collecte des déchets, peuvent bénéficier de niveaux de taxation inférieurs, mais supérieurs aux minima, traditionnellement assurés par les États membres pour des raisons de politique spécifique, y compris la politique sociale.

Si je comprends bien le langage européen, cela signifie qu’il ne s’agit pas d’une autorisation générale pour l’administration publique mais seulement pour certains usages.

Dès lors, l’amendement proposé n’est pas utile puisque le i du 1. de l’article 15 de la directive de 2003 permet d’exonérer totalement le gaz naturel-carburant utilisé pour les transports de personnes et le ramassage des ordures ménagères effectués au moyen de véhicules fonctionnant au gaz naturel.

Je citais le cas des cantines scolaires !

J’explique simplement, pour que nos travaux soient aussi clairs que possible, ce que la directive, interprétée en langage européen, permet de faire.

Enfin, la France a choisi d’utiliser cette dernière faculté en prévoyant une exonération totale de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le gaz carburant, y compris après le 1er janvier 2009. Vous avez donc déjà satisfaction sur ces points.

Bref, tout ce qui a été permis par la contrainte européenne est déjà fait et l’adoption de l’amendement exposerait, malheureusement, la France à une procédure en infraction, dont le résultat serait probablement défavorable.

Si la commission émet un avis défavorable, ce n’est pas bien entendu sur le fond, car tout le monde éprouve les mêmes craintes que vous – il faut d’ailleurs saluer votre vigilance – mais dans le cadre tracé par le droit communautaire, ce n’est malheureusement pas possible.

Certes ce texte n’a probablement pas été négocié en temps utile par nos représentants, mais il faut le prendre comme il est.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mon avis rejoint en tous points celui que vient d’exprimer M. le rapporteur général, qui fait preuve d’une parfaite connaissance du droit européen : cela prouve son attachement à la construction de l’Union !

Absolument ! Mon attachement est très grand, et il est très critique !

Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, cet amendement revient sur un débat que le Sénat a déjà tranché à deux reprises lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Je ne puis donc que réitérer l’analyse qui a été faite alors quant à l’incompatibilité de cette proposition avec le droit communautaire.

En effet, l’article 5 de la directive de 2003 prévoit la possibilité d’appliquer un tarif réduit, mais uniquement pour les usages des produits énergétiques en tant que carburant : il ne concerne donc pas les usages combustibles ou de chauffage. Du reste, la Commission européenne l’a confirmé elle-même dans une communication au Conseil le 30 juin 2006, ainsi que l’a relevé M. le rapporteur général. Je tiens à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, le détail de l’analyse de la Commission européenne, qui est très claire dans ce domaine.

Pour l’ensemble de ces raisons, je souhaiterais, madame Beaufils, que vous puissiez retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame Beaufils, l’amendement n° 132 est-il maintenu ?

J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, et je comprends bien l’interprétation de l’article 5 qu’a retenue la Commission ; pour autant, je ne connais pas la négociation ni son contenu !

Je vous ai fait part d’une possibilité d’interprétation de l’article 11 sur laquelle j’aimerais que vous vous penchiez. Je me suis référée au chauffage des bâtiments communaux et à la restauration scolaire, toutes activités qui peuvent être assurées par des entreprises qui, elles, pourraient bénéficier de ce tarif minimal appliqué aujourd’hui. En d’autres termes, une collectivité qui agit en régie municipale sera moins bien traitée qu’une entreprise gérant certains de nos services publics : cela pose tout de même un véritable problème !

C’est pourquoi j’insiste et vous invite, mes chers collègues, à être attentifs à cette lecture possible de l’article 11. Bien entendu, je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 132.

L’amendement n° 19, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Dans le 3° du I de cet article, remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires pris en compte pour l’exonération des entreprises de valorisation de la biomasse de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Le présent amendement vise à abaisser de 7 % à 3 % le seuil de chiffre d’affaires que les achats de combustibles et d’électricité doivent dépasser pour que les entreprises de valorisation de la biomasse…

Ah !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je dis « biomasse », vous réagissez tout de suite favorablement !

… soient exonérées de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes.

Cet assouplissement est conforme au minimum communautaire, fixé précisément à 3 % et permettrait de soutenir certaines activités fortement consommatrices d’énergie telles que la déshydratation de luzerne ou la papeterie.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La directive « Énergie » prévoit d’exonérer de la taxe intérieure de consommation sur le charbon les entreprises grandes consommatrices en énergie. Après concertation avec les professionnels concernés, le pourcentage de 7 % du chiffre d’affaires a été proposé et adopté lors de l’examen par l’Assemblée nationale de ce projet de loi.

Or la directive prévoit également la possibilité d’abaisser ce seuil à 3 %. Tel est l’objet de cet amendement, qui présente donc l’avantage d’élargir le nombre de professionnels appelés à bénéficier de cette mesure d’exonération de la taxe.

Néanmoins, monsieur le rapporteur général, nous avons examiné tout à l’heure un amendement qui, dans sa philosophie, était tout à fait semblable à celui-ci, mais sur lequel vous avez émis un avis défavorable. Le coût de la mesure que vous proposez étant identique à celui qu’aurait eu l’incitation à une consommation accrue d’aquazole pour les autobus, je m’interroge sur la cohérence de votre position !

Pour autant, votre amendement reste intéressant, et je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. Je tenais cependant à signaler ce petit accroc à votre cohérence intellectuelle, habituellement si grande.

Et reconnue !

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le secrétaire d’État, c’est précisément en réalisant une économie sur l’aquazole que nous avons dégagé la marge qui nous a permis de présenter cet amendement concernant des produits d’avenir !

Dans ces conditions, je lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 19 rectifié.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l’article 41 ter, modifié.

L’amendement n° 145 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Procaccia et MM. P. Dominati et Bizet, est ainsi libellé :

Après l’article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 bis de l’article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé :

« 1 bis. L’alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au tableau du 1.

« Les produits désignés ci-après bénéficient à compter du 1er janvier 2009, dans la limite des quantités fixées par agrément, d’une réduction de la taxe intérieure de consommation de 20 € par hectolitre :

« – ester méthylique produit à partir de déchets traçables, tels les huiles alimentaires usagées, incorporés au gazole ;

« – ester méthylique produit à partir de résidus traçables tels les huiles animales non utilisables en alimentation humaine, incorporés au gazole ;

« – bioéthanol de synthèse produit à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques ;

« – biogazole de synthèse produit à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques. »

II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 146 rectifié bis.

L’amendement n° 146 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Procaccia et MM. P. Dominati et Bizet, est ainsi libellé :

Après l’article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’établissement des certificats prévus à l’alinéa précédent, comptent pour le double des quantités qui y figurent :

« – les esters méthyliques produits à partir de déchets traçables, telles les huiles alimentaires usagées ;

« – les esters méthyliques produits à partir de résidus traçables telles les huiles animales non utilisables en alimentation humaine ;

« – les bioéthanols et les biodiesels de synthèse produits à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques. »

II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Depuis des années, mon collègue Charles Revet défend avec obstination le développement d’une politique ambitieuse de substitution de biocarburants à l’essence et au gazole.

La production française de biocarburants envisagée pour 2010 est de près de 1 million de tonnes d’éthanol pour l’essence et de 3 millions de tonnes de biogazole pour le gazole.

Un programme important de soutien aux usines de biocarburants a été lancé par le Gouvernement. Les incitations sont de deux ordres : d’une part, l’exonération de la taxe intérieure sur les carburants, TIC ; d’autre part, l’obligation d’incorporer les biocarburants dans les carburants vendus à la pompe, sanctionnée, en cas de manquement, par une taxe générale sur les activités polluantes.

Plusieurs projets de construction d’usines de biodiesel sont en cours, et celles-ci devraient voir le jour en 2010. Y sera produit le biodiesel de deuxième génération, qui respectera les critères de non-concurrence avec l’alimentation humaine, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’utilisation la plus complète possible de la matière première d’origine.

Afin d’éviter que ces projets ne soient interrompus, l’amendement n° 145 rectifié bis tend au maintien au-delà de 2012 de l’exonération de la TIC pour ces usines biodiesel de deuxième génération, ce qui devrait coûter environ 30 millions d’euros par an à l’État, contre 1 milliard d’euros actuellement pour les usines de première génération.

L’amendement n° 146 rectifié bis vise à se conformer dès maintenant au paragraphe 4 de l’article 18 du projet de directive européenne sur la promotion des énergies renouvelables, en date du 23 janvier 2008, aux termes duquel la contribution des biocarburants de deuxième génération sera considérée comme double de celle des autres biocarburants en matière de respect des obligations des opérateurs au titre des énergies renouvelables.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes en présence de deux bons amendements, car il est important d’encourager les biocarburants de deuxième génération, qui n’entrent pas en concurrence avec l’alimentation humaine et sont moins polluants que les biocarburants de première génération.

Cela étant, leur degré de développement est encore faible, et la recherche se poursuit pour les mettre au point. Aussi, je me demande si les deux mesures proposées ne sont pas quelque peu prématurées.

Si nous sollicitons l’avis du Gouvernement, s’il est probable que nous serons amenés à demander le retrait de ces amendements, cela ne veut pas dire que, sur le fond, nous soyons défavorables : l’état de développement des technologies ne nous semble pas encore justifier de telles mesures. En outre, il nous faudra être capables, le jour venu, de bien en définir le coût, et elles devront s’insérer dans un plan cohérent concernant l’ensemble des biocarburants : si l’on donne plus d’un côté, il faudra, me semble-t-il, donner moins de l’autre !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mon avis pourrait être la conclusion de l’analyse que vient de faire Philippe Marini : il faut se garder d’insulter le futur !

Ces deux amendements visent à instaurer une défiscalisation supplémentaire pour certains esters méthyliques. Outre le coût de la mesure, le débat très large dont a fait l’objet, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, la détermination du bon niveau de défiscalisation des biocarburants me semble suffisant pour que le Gouvernement émette un avis défavorable.

Je le répète, le débat a été très large, très ample, sans pour autant que le sujet ait été épuisé. Le coût de la mesure proposée à l’amendement n° 145 rectifié bis représente un peu plus de 80 millions d’euros pour la période 2009-2011. C’est en dire l’importance !

Enfin, nous aurions à nous interroger pour savoir si cette classe de biocarburants appartient à la catégorie de deuxième génération.

Eh oui !

Contrairement à ce qu’affirme Charles Revet, la directive sur les énergies renouvelables ne semble pas classer ces biocarburants, comme on aurait pu s’y attendre, dans la catégorie de la deuxième génération.

Il nous faut donc nous laisser un peu de temps avant de nous prononcer sur des mesures aussi fortes que celles-ci, et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Je suis absolument désolé d’être en porte-à-faux avec M. le secrétaire d’État et avec M. le rapporteur général.

Les mesures proposées, c’est vrai, sont un peu prématurées. Mais les choses vont très vite, et nous ne pouvons pas nous permettre de prendre du retard par rapport à d’autres pays. Croyez-moi, ces deux amendements sont moins prématurés qu’il n’y paraît !

Nous devons donner un signe pour encourager les biocarburants de deuxième et de troisième génération. C’est pourquoi il ne faut pas retirer ces amendements.

Il ne faut pas accepter cela : 100 millions d’euros, ce n’est pas raisonnable !

Je mets aux voix l’amendement n° 145 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 146 rectifié bis.

L'amendement n° 94, présenté par MM. Sido et Pintat, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis. - Un prélèvement sur la taxe est effectué au profit des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base visées au IV de l'article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à sécurité en matière nucléaire. Peuvent bénéficier de ce prélèvement les commissions ayant, au 1er janvier de l'année du recouvrement, un statut d'association conforme aux dispositions de cette loi et employant des salariés.

« Ce prélèvement est égal à 25 000 € pour les commissions ayant un effectif salarié au moins égal à 0, 5 équivalent temps plein et inférieur à 1 équivalent temps plein, et à 50 000 € pour les commissions ayant un effectif salarié au moins égal à 1 équivalent temps plein. Les commissions ayant un effectif salarié supérieur à 1 équivalent temps plein ne bénéficieront pas de financement supplémentaire. Pour le calcul de l'effectif salarié, chaque salarié est compté au prorata de sa présence et de son temps de travail sur l'année.

« Le prélèvement est en outre limité, d'une part, au total des charges de personnel (salaire et charges sociales) de la commission et, d'autre part, au montant total de la taxe acquittée par l'ensemble des installations nucléaires de base concernées par la commission.

« Si plusieurs commissions locales d'information existent pour un même site nucléaire, les effectifs de ces commissions sont globalisés pour l'application des règles de calcul du prélèvement définies ci-dessus. Le prélèvement est ensuite réparti entre les commissions au prorata des effectifs de chacune et dans la limite de leurs charges de personnel respectives.

« Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, les commissions locales d'information communiquent au plus tard le 31 mars au responsable de la liquidation de la taxe leurs prévisions d'effectif salarié et de charges de personnel pour l'année en cours ainsi que, aux fins de reversement en cas de trop perçu, l'effectif réellement employé et les charges réellement payées pour l'année précédente. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

F. - Mesures sectorielles

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

Cet article 42 inaugure une série de dispositions diverses regroupées dans un chapitre intitulé « Mesures sectorielles ».

Cette définition recouvre des réalités extrêmement diverses et affecte le secteur agricole, mais aussi le calcul de la taxe professionnelle de quelques assujettis ou encore le mode de traitement des établissements bancaires mutualistes au titre de l’impôt sur les sociétés.

Avec ces articles, dont la pertinence et la portée semblent globalement limitées, nous sommes face à un ensemble de dispositions de type « voiture balai », qui consistent, pour l’essentiel, après des consultations sectorielles, à valider en catastrophe dans la loi de finances le produit de la concertation.

Nous ne pensons pas qu’il y a urgence à légiférer, nous semble-t-il, et comme un autre collectif budgétaire s’annonce pour le mois de janvier, autant attendre cette date pour mesurer tous les enjeux de ces dispositions.

C’est pourquoi, dans cette attente, nous ne voterons aucun des articles contenus dans ce chapitre.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. César, Dufaut, Couderc, Bailly, Alduy, Doublet et Gaillard, Mmes Lamure, Férat, Sittler, Troendle, Bruguière et Hummel et MM. J. Blanc, P. Blanc, Buffet, Courtois, Grignon, Guené, Laurent, Etienne, Haenel, Leclerc, Martin, Richert, Trucy, P. Dominati, Détraigne, B. Fournier et Lefèvre.

L'amendement n° 113 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Fichet, Daudigny, Patriat et Courteau, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – À la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant :

par le montant :

II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant :

par le montant :

et le montant :

par le montant :

III. - Dans le sixième alinéa (d) du même II, remplacer le montant :

par le montant :

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des plafonds pour le régime de la déduction pour investissement applicable aux exploitants agricoles est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.

L'article 42 a pour objet d'améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas, la DPA. Cet objectif doit être approuvé dès lors que le dispositif actuel, très inadapté, n'a pratiquement pas été utilisé depuis sa création par la loi du 29 décembre 2001. L'évolution de la DPA emporte des conséquences sur le régime de la déduction pour investissement, la DPI. Or cette évolution ne doit pas être conduite de façon à pénaliser certains secteurs ou certaines entreprises.

Dispositif très apprécié et utile, la DPI prend en compte l'importance des investissements nécessaires à l'activité agricole et spécialement viticole : matériel, équipements et stocks. Réduire la DPI revient à alourdir la fiscalité qui pèse sur les exploitations viticoles, ce qui est évidemment malvenu dans une période où il convient plutôt de soutenir la capacité d'investissement des entreprises.

Les vignerons ont largement recours à la DPI afin de financer leurs stocks. C'est, en effet, le seul régime dont ils disposent depuis que le dispositif de blocage des stocks à rotation lente a été supprimé, au motif d'ailleurs qu'il faisait double emploi avec la DPI.

Tous les indicateurs montrent par ailleurs un ralentissement des transactions de vins sur les marchés. Cela va donc se répercuter directement sur les stocks à la production. Les vignerons vont devoir faire face à une conjoncture difficile, avec une augmentation de leurs stocks. Par conséquent, la diminution trop importante du plafond de la DPI n'est pas acceptable.

L'article 42, issu des débats à l'Assemblée nationale, tend à instaurer un plafond maximal de la DPI à 18 000 euros. Par ailleurs, la progressivité pour atteindre ce plafond a été minorée pour les entreprises qui ont un résultat de moins de 30 000 euros.

L'amendement vise à porter le seuil de la DPI à 20 000 euros et à revenir à la progressivité actuelle afin de ne pas pénaliser les petites entreprises.

Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je peux défendre maintenant l’amendement n° 48 rectifié.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 48 rectifié.

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Dans le b du II de cet article, remplacer le montant :

par le montant :

II. - Dans le c du même II, remplacer le montant :

par le montant :

et le montant :

par le montant :

et le montant :

par le montant :

III. - Dans le d du même II, remplacer le montant :

par le montant :

et le montant :

par le montant :

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification du plafond de déduction pour investissement et de la progressivité pour atteindre ce plafond est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Veuillez poursuivre, monsieur Gérard César.

L'article 42, issu des débats à l'Assemblée nationale, tend à instaurer un plafond maximal de la DPI à 18 000 euros. Par ailleurs, la progressivité pour atteindre ce plafond a été minorée pour les entreprises qui ont un résultat d'au moins 30 000 euros.

Cet amendement n° 48 rectifié est en contradiction avec l’amendement n° 57 rectifié. Par conséquent, je propose de simplifier les choses et de dire que, si l’amendement n° 57 rectifié est adopté, nous retiendrons le plafond de 20 000 euros.

La parole est à M. Yannick Botrel, pour défendre l’amendement n° 113.

L'amendement n° 113 vise à améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas.

Nous approuvons la démarche, car le dispositif actuel, très inadapté, n’a pratiquement pas été utilisé depuis sa création par la loi du 29 décembre 2001. Mais l’évolution de la déduction pour aléas a des conséquences sur le régime de la déduction pour investissement et cette évolution ne doit pas être conduite de façon à pénaliser certains secteurs ou certaines entreprises.

Dispositif très utile et apprécié, la déduction pour investissement prend en compte l’importance des investissements nécessaires à l’activité agricole et spécialement viticole : matériel, équipement et stocks. Réduire la déduction pour investissement revient à alourdir la fiscalité qui pèse sur les exploitations viticoles, ce qui est évidemment malvenu dans une période où il convient plutôt de soutenir la capacité d’investissement des entreprises.

Les vignerons ont largement recours à la déduction pour investissement pour financer leurs stocks : c’est le seul régime dont ils disposent depuis que le dispositif de blocage des stocks à rotation lente a été supprimé, au motif d’ailleurs que ce dispositif faisait double emploi avec la déduction pour investissement.

Tous les indicateurs montrent, par ailleurs, un ralentissement des transactions de vins sur les marchés. Cela va se répercuter directement sur les stocks à la production. Les vignerons vont donc devoir faire face à une conjoncture difficile avec, pour conséquence, une augmentation de leurs stocks. Par conséquent, la diminution trop importante du plafond de la DPI n’est pas souhaitable et elle serait extrêmement dommageable.

L’article 42, issu des débats à l’Assemblée nationale, tend à instaurer un plafond maximal de la déduction pour investissement à 18 000 euros. Par ailleurs, la progressivité pour atteindre ce plafond a été minorée pour les entreprises dont le résultat est inférieur à 30 000 euros.

L’amendement vise à porter le seuil de la déduction pour investissement à 20 000 euros et à revenir à la progressivité actuelle, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est très attachée à la viticulture, aux professions agricoles en général et aux progrès de la fiscalité qui les concernent.

Les amendements identiques n° 57 rectifié et 113 portent de 18 000 euros à 20 000 euros le plafond annuel de déduction pour investissement et assouplissent les règles de progressivité de ce plafond en fonction du bénéfice.

Ces assouplissements sont bienvenus, notamment pour les exploitations viticoles, qui font face traditionnellement à de lourds investissements et qui financent leurs stocks aux moyens de cette DPI. Le retour à un barème plus progressif est également favorable aux petites et moyennes entreprises.

La commission est donc favorable à cette excellente initiative présentée par Gérard César, puis par Yannick Botrel, et l’amendement de repli n° 48 rectifié n’aura plus d’objet si les précédents sont adoptés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces amendements de soutien à un secteur qui est particulièrement important…

Oui, qui exporte !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … y compris dans ma région, mais ce n’est pas, bien sûr, la raison de la position du Gouvernement.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 57 rectifié, 113 et 48 rectifié.

Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements n° 57 rectifié et 113 ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc des amendements n° 57 rectifié bis et 113 rectifié.

La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

Je voterai ces amendements avec enthousiasme, parce que de tous les vignerons, les vignerons de Champagne sont parmi les plus intéressés par cet amendement.

Je regrette de choquer le sens moralisateur de M. Vera, qui n’aime pas les amendements sectoriels.

Cela n’a rien à voir, ce n’est pas ce que nous avons dit lors de la discussion générale !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 57 rectifié bis et 113 rectifié.

En conséquence, l'amendement n° 48 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. César, Doublet, Laurent et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Après le deuxième alinéa du 1° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous cette même réserve, lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 € par salarié équivalent temps plein. Pour le calcul de la moyenne des résultats des trois exercices précédents, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.

« Lorsque le ou les salariés de l'exploitation ne sont employés qu'à temps partiel ou sur une fraction seulement de l'année civile, la conversion en équivalent temps plein résulte pour chaque salarié du rapport entre le nombre d'heures travaillées pour lesquelles une dépense a été engagée au cours de l'exercice et 1 607 heures. Cette conversion n'est pas effectuée si ce rapport est supérieur à un. Le total obtenu est arrondi à l'unité supérieure. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte du nombre de salariés dans le dispositif de déduction pour aléas est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

Cet amendement vise à ajouter au dispositif de la dotation pour aléas, une mesure qui prend en compte le nombre de salariés sous la forme de complément de déduction.

Cette mesure existe déjà dans le dispositif actuel. Il paraît donc logique de la reconduire dès lors qu'elle s'inscrit dans la politique d'encouragement à l'emploi voulue par le Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif proposé par le Gouvernement porte déjà le plafond spécifique de la déduction pour aléas à 23 000 euros. La somme des plafonds de la DPA et de la DPI atteindrait 38 000 euros contre 26 000 euros sous le régime actuel.

Cela étant dit, votre amendement vise à réintroduire la possibilité, pour les exploitants, de pratiquer un complément de dotation de 500 euros de déduction pour aléas par salarié équivalent temps plein lorsque le résultat de l’exercice est supérieur de 20 % à la moyenne des trois exercices précédents.

Sur ce point, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 52 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Dans le dixième alinéa (c) du 1° du III de cet article, remplacer les mots :

déclaré par l'exploitant lorsque la différence positive entre la moyenne des chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices précédents et le chiffre d'affaires hors taxes

par les mots :

économique déclaré par l'exploitant dans des conditions déterminées par décret, lorsque la différence positive entre la moyenne des résultats des trois exercices précédents et le résultat

II. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du champ d'application de la déduction pour aléas à l'aléa économique et de la prise en compte du résultat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

S'agissant des conditions de réintégration de la déduction pour aléas, le projet de texte actuel vise les aléas d'origine climatique, naturelle ou sanitaire. Nous avons malheureusement connu des crises sanitaires très importantes il y a peu de temps.

Or, le contexte actuel démontre que l'aléa économique constitue une menace au moins aussi importante pour les entreprises que les seuls risques d'origine climatique, naturelle ou sanitaire.

C'est pourquoi le présent amendement tend à intégrer la notion d'aléa économique et, dans l’attente d’une réforme de l’assurance récolte promise par l’Union européenne, il est important de pouvoir le préciser.

Le Gouvernement justifie cette réforme de la DPA par le constat de la non-attractivité actuelle de ce dispositif et le souhait de lui donner une véritable ampleur. Il apparaît dès lors totalement contradictoire de vouloir restreindre son champ d'application.

L'article 42 vise comme révélateur d'un aléa la variation du chiffre d'affaires. Or, ce dernier intègre les volumes commercialisés et les prix, mais ne tient pas compte des charges supportées par l'exploitant, ce qui fait du résultat un indice de quantification de l'activité économique de l'entreprise plus pertinent.

Quel est l’avis de la commission ?

Le chiffre d’affaires est une donnée économique objective alors que le résultat d’une exploitation est, par définition, volatile.

Le retour à une référence au résultat pourrait faire de la DPA, dans certains cas, un instrument de lissage du revenu des exploitants ; ce n’est sans doute pas sa vocation.

Par ailleurs, l’exclusion de l’aléa économique est motivée par la très forte corrélation voulue entre la DPA et la souscription d’une assurance contre les risques climatiques et sanitaires. Cette incitation à l’assurance serait affaiblie si la DPA pouvait être utilisée en cas d’aléa économique.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission n’est pas très enthousiaste et elle demande le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur César, malgré la sympathie que j’éprouve pour vous et mon désir de vous être agréable, ...

M. Gérard César. Je crains le pire !

... malgré le caractère parfaitement fondé des amendements précédents, sur lesquels le Gouvernement a émis un avis favorable, je ne peux que vous dire que cet amendement-ci dénature la réforme proposée par le Gouvernement et souhaitée par le Président de la République.

La réforme de la DPA ne prévoit pas le maintien en l’état du régime actuel, pour la raison fondamentale que ce régime ne fonctionne pas. Seuls 200 agriculteurs sur 44 000 l’utilisent. Il était donc urgent de définir un autre cadre de fonctionnement pour cette DPA. Son recentrage à l’intérieur d’une vraie politique assurantielle de couverture des risques climatiques et sanitaires apparaît tout à fait fondé, cette politique ayant été annoncée, comme je l’indiquais à l’instant, par le Président de la République.

L’intégration de l’aléa économique que vous proposez, monsieur le sénateur, aboutirait en réalité à transformer profondément cette DPA. Vous en feriez ainsi une sorte de DPI bis, qui s’apparenterait à un simple mécanisme de lissage des revenus. Cet objectif est complètement étranger à la démarche qui sous-tend la réforme du Gouvernement.

De plus, l’aléa économique que vous évoquez n’a rien de spécifique au monde agricole. Il existe pour toutes les professions. Les entreprises des secteurs artisanal, industriel, commercial et libéral connaissent, elles-aussi, des cycles d’activité et, par conséquent, des difficultés économiques identiques, liées notamment à l’augmentation de leurs charges.

Le Gouvernement exprime donc une opposition forte à votre proposition, qui remettrait totalement en cause sa réforme. C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.

La parole est à M. Gérard César.

J’ai bien entendu les observations de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État et je comprends leurs positions. Toutefois, comme nous avons pu le constater, les agriculteurs ont connu des crises sanitaires, climatiques et économiques. Je crois que, dans le cadre de l’assurance récolte qui est prévue au niveau européen, nous pourrions pallier ce problème.

Je retire mon amendement tout en rappelant que la DPA a bien pour objectif de pallier les aléas de l’assurance et qu’un agriculteur ne peut bénéficier du chômage technique. Je pense que nous aurons l’occasion, dans les prochains jours, de revenir sur ces sujets.

Très bien !

L’amendement n° 49 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 42, modifié.

L'amendement n° 154 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, M. Gaillard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans la limite de 5 000 euros par an et par bénéficiaire, les avances remboursables ne portant pas intérêt consenties par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier à des personnes physiques et destinées à l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants européens sont réputées exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, sous réserve que ces personnes physiques s'engagent à ce que les avances de cette nature dont ils ont bénéficié ou bénéficieront au cours de l'année soient d'un montant inférieur à 5 000 euros et réservées au financement d'une seule œuvre ; ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2008.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et Ii ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard.

Cet amendement vise à encourager les avances remboursables, dans la limite de 5 000 euros par bénéficiaire et par an, en permettant aux banques de déduire les charges de refinancement correspondant à ces avances.

Cette politique a été annoncée par la ministre de la culture, Mme Albanel, dans son avant-dernière conférence de presse. Elle s’inspire d’une politique qui a été lancée depuis deux ou trois ans en Angleterre et qui s’avère très utile pour permettre l’achat d’œuvres d’art de jeunes ou de moins jeunes artistes et la constitution de collections personnelles.

Comme vous le savez, le marché de l’art français ne se trouve pas dans une très bonne situation. Tout dispositif qui peut l’encourager sans être trop coûteux est donc souhaitable.

Quel est l’avis de la commission ?

Lors des débats à l’Assemblée nationale, Il a été admis que cet amendement devait être retiré. Il soulève effectivement de nombreux problèmes, puisqu’il ne prévoit aucune condition quant à l’exposition de l’œuvre ou la nationalité de l’artiste vivant concerné, aucun engagement de conservation de l’œuvre et aucune limitation en nombre de prêts à taux zéro qui pourraient être consentis à la même personne.

Franchement, surtout dans la période de crise actuelle, la commission ne peut pas suivre une proposition qui consisterait à s’offrir du superflu sans limite et aux frais de l’État. Yann Gaillard le sait bien, le dispositif doit être mieux borné !

À ce titre, le rapport que Martin Bethenod a remis à Mme la ministre de la culture, il y a quelques mois, était d’une imagination remarquable. Il voulait apporter des améliorations au marché de l’art par des mesures fiscales. Ligne après ligne, c’étaient au total quarante niches fiscales qui étaient prévues, et nous voyons ressortir l’une d’entre elles dans cet amendement qui, je le répète, a été présenté également à l'Assemblée nationale.

L’avis de la commission, monsieur le secrétaire d’État, est donc assez réservé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Gaillard, j’ai bien pris note de votre proposition, sur laquelle Christine Albanel travaille effectivement depuis plusieurs mois. Cet amendement s’inspirant directement de ces travaux, le Gouvernement aurait spontanément pu rendre un avis favorable si le rapporteur général n’avait, dans un exposé assez nuancé, indiqué qu’il y était défavorable.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. le président de la commission.

Votre position m’étonne, monsieur le secrétaire d’État. Sur un tel sujet, vous vous en remettez à la sagesse du Sénat ! Très franchement, que des amendements de ce type puissent être conçus témoigne bien de la profonde crise que nous traversons ! Vraiment – Yann Gaillard me pardonnera –, cela devient n’importe quoi !

Je conçois que Mme Christine Albanel n’ait pas beaucoup d’argent. Mais il n’est pas nécessaire pour autant d’imaginer tous ces subterfuges qui deviennent de véritables caricatures. Que signifie ce prêt à taux zéro pour les œuvres d’art ? C’est le symptôme aigu d’une crise profonde...

Chers collègues, je souhaite que nous nous ressaisissions. Nous devons expliquer aux Français ce qu’est cette crise, comment nous allons la traverser, et arrêter d’imaginer des solutions de ce genre en invoquant je ne sais quelle raison ou pour satisfaire les attentes de telle ou telle catégorie de la population. Ce n’est plus possible !

Monsieur le secrétaire d’État, si vous vous apprêtiez réellement à exprimer une opinion favorable, permettez-moi de vous dire que j’en suis profondément choqué ! Il faudrait que vous mettiez bon ordre pour éviter que le Gouvernement ne s’engage dans la conception de dispositifs si fantasques et si caricaturaux.

Et qui seront financés par le contribuable !

Quelle est cette société qui va transformer le banquier en guichet de distribution de prêts à taux zéro ? Les banques paieront-elles un jour suffisamment d’impôt sur les sociétés pour couvrir toutes les déductions liées aux intérêts auxquels elles auront renoncé, d’abord pour le logement, puis pour le « verdissement » du logement, et maintenant pour les œuvres d’art ?

Nous connaissons bien toutes les optimisations qui peuvent être mises en place à la suite de ce que nous votons. J’invite donc Yann Gaillard à ne pas se rendre complice de ce genre de turpitude !

Le mot est un peu fort !

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Vous connaissez la citation : Tout ce qui est excessif est insignifiant ! Ainsi, les critiques de M. le rapporteur général, dont je suis pourtant le complice dans une très intéressante proposition de loi favorable au marché de l’art, et celles de M. le président de la commission des finances me paraissent un peu légères par rapport à l’approbation morale de M. le secrétaire d’État. Je me contenterai donc de cette approbation morale et ne demanderai pas que cet amendement soit mis aux voix.

Bravo !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

J’ai souhaité m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur une pratique qui a cours, au Royaume-Uni, dans la limite d’un plafond de 8 000 livres.

Vous avez utilisé le terme de turpitude. Je le trouve un peu fort pour désigner un dispositif qui fonctionne correctement dans un pays qui est souvent cité en exemple pour son action et la mobilisation de sa société civile en faveur de la conservation de son patrimoine.

Je tenais à évoquer cet exemple afin de nuancer les propos de M. le président de la commission.

L’amendement n° 154 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - L'article 72 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 72 A. - A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui sont inscrites à leur prix de revient dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricoles soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.

« II. - Les avances aux cultures sont représentées par l'ensemble des frais et charges engagés au cours d'un exercice en vue d'obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice. Il s'agit exclusivement :

« 1° Des frais correspondant aux semences, engrais, amendements et produits de traitements des végétaux ;

« 2° Des frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement des terres et des semis ;

« 3° Des frais de matériels relatifs aux mêmes travaux : carburants et lubrifiants, entretien, réparation et amortissement du matériel, travaux réalisés par des tiers. »

B. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

Afin de stabiliser les bilans et d’éviter toutes surimpositions artificielles sans recettes supplémentaires, cet amendement vise à donner une base légale aux avances aux cultures, jusqu’alors définies dans une instruction administrative.

En effet, après plus de dix ans de négociation entre profession agricole, administration et experts comptables, l’obligation d’inscrire les avances aux cultures dans les stocks a été reconnue en 1983. Une définition précise et exhaustive de ces avances aux cultures, assimilables en tous points aux produits en cours de la terminologie BIC, avait été établie. Or un arrêt du conseil d’État revient sur cette définition en y incorporant les fermages.

Cette proposition, présentée sous l’égide de la logique comptable, coûterait très cher en raison de la variation d’actif et de la surimposition sans profit correspondant qui en résulterait.

Quant aux propositions d’étalement de la surimposition sur sept années, elles ne règlent rien et, de plus, n’ont aucune incidence sur la base des cotisations sociales.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Si j’ai bien compris, cet amendement vise à préciser la définition des avances aux cultures.

C’est tout à fait cela !

Celles-ci comprendraient les frais correspondant aux semences, les frais de main-d’œuvre, les frais de matériel, mais excluraient les fermages.

Une instruction administrative définissait jusqu’ici les éléments à prendre en compte dans le calcul des avances aux cultures et retenait une définition identique à celle de l’amendement, définition qu’un arrêt du Conseil d’État a remise en cause. Ce dernier a effectivement inclus les fermages dans le calcul, ce qui conduit à une augmentation des avances aux cultures et pourrait engendrer un ressaut significatif d’imposition pour certains exploitants.

Par conséquent, l’amendement vise simplement à revenir au droit antérieur. Cela nous paraît d’autant plus acceptable que Gérard César a déjà déposé une proposition identique en première partie du projet de loi de finances pour 2009 et que Mme la ministre chargée de l’économie s’est engagée à présenter une mesure dans ce sens à l’occasion du collectif budgétaire suivant.

Puisqu’elle ne l’a pas fait, j’imagine que le Gouvernement accueillera favorablement cette proposition de notre collègue Gérard César. La commission, quant à elle, y est tout à fait favorable.

Merci !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’analyse de la commission.

Monsieur César, vous proposez de définir dans la loi la notion d’avances aux cultures, laquelle n’était précisée que dans une instruction administrative, remise en cause à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 20 juillet 2007.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

Merci beaucoup !

Il s’agit donc de l’amendement n° 50 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 42.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 56, présenté par MM. César et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Émilion Grand Cru », mais non comprises dans le classement aujourd'hui en vigueur.

II. - Dans l'attente d'un nouveau classement, les dispositions prévues au I du présent article exonèrent l'État dans le cadre de toute demande de réparation de préjudices subis émanant des exploitations viticoles concernées.

La parole est à M. Gérard César.

Le ministère de l'agriculture et de la pêche a homologué, par arrêté, le classement des vins de Saint-Émilion établi sous l'égide de l'INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité, le 12 décembre 2006, lequel a été annulé le 1er juillet 2008 par le tribunal administratif de Bordeaux.

Le Gouvernement a fait adopter dans le courant de l'été dernier une loi permettant de rétablir le classement antérieur datant de 1996, mais a omis de statuer sur le sort des huit propriétés qui avaient été promues en 2006. Or ces exploitations viticoles se sont conformées à ce classement pour se prévaloir de la mention « grand cru classé » et « premier grand cru classé », alors que, plus de dix-huit mois plus tard, interdiction leur était faite de faire figurer une telle mention.

D’après les pièces disponibles, les chefs de préjudice qui peuvent être établis sont les suivants.

Les différentes propriétés ont réalisé des investissements pour se hisser au rang de « grand cru classé » et de « premier grand cru classé », qui se révèlent avoir été faits en pure perte, et ce pour un montant total de 10 millions d'euros.

La valeur d'une bouteille « grand cru classé » est 30 % supérieure à celle d’un « grand cru ». Or les acheteurs du millésime 2006 ont payé pour un grand cru classé, qui, au final, n’en est pas un. Ils demandent donc aujourd'hui le remboursement des sommes indues. La production globale est de 500 000 bouteilles par millésime, ce qui représente, pour un prix théorique de 25 euros l'unité, un préjudice de plus de 4 millions d'euros.

Des frais de régularisation s’ensuivent, car il s’agit de faire disparaître toute mention « grand cru classé » sur les bouteilles, retirer les bouchons, enlever les étiquettes à la vapeur, détruire les cartons, les caisses en bois et autre affichage, réimprimer des emballages dénués de toute mention « grand cru classé » et réembouteiller les bouteilles. À ce jour, le montant de ces frais supplémentaires n’est pas estimé, mais il devrait être significatif, car ce sont, je le répète, 500 000 bouteilles par millésime qui sont concernées.

De plus, cette situation inédite entraîne une perte en termes de notoriété et d'image tant pour les huit crus concernés que pour l'ensemble des crus de Saint-Émilion en raison de la tempête médiatique qui a dévalorisé leur image. Il importe donc d’y remédier, car ces exploitations ont réalisé d'importants efforts au niveau tant financier que qualitatif. L'annulation, non définitive, de l'arrêté ministériel non seulement ruine leurs efforts, mais porte surtout atteinte à l'économie d'une région et à l'image des vins français à l'étranger.

Il importe donc d'élargir le dispositif instauré par la loi de modernisation de l’économie en permettant aux huit châteaux nouvellement classés « grands crus classés » ou « premiers grands crus classés » d'utiliser, dans l'attente d'un nouveau classement, ces mentions à des fins commerciales.

L'amendement n° 95, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3, 40 € » est remplacé par le montant : « 3, 60 € ».

II. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Émilion Grand Cru », mais non comprises dans le classement aujourd'hui en vigueur.

La parole est à M. Philippe Dominati.

J’attends la réponse de M. le ministre pour savoir si je maintiens cet amendement ou non.

Quel est l’avis de la commission ?

La question est délicate.

Le ministère de l’agriculture a homologué, par arrêté, le classement des vins de Saint-Émilion le 12 décembre 2006, lequel arrêté a été annulé, le 1er juillet 2008, par le tribunal administratif de Bordeaux.

Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, le Sénat a adopté un amendement gouvernemental visant à rétablir le classement antérieur datant de 1996. En revanche, il n’a pas traité le cas des huit propriétés qui avaient été promues en 2006 et qui se retrouvent, en l’état, « déclassées ».

Ces deux amendements visent à élargir le dispositif instauré par la loi de modernisation de l’économie, en permettant à ces huit châteaux nouvellement classés « grands crus classés » ou « premiers grands crus classés » d’utiliser ces mentions à des fins commerciales, dans l’attente d’un nouveau classement pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009.

Mes chers collègues, on demande ainsi au législateur de prendre des décisions essentielles, qui auraient exigé que nous disposions d’un minimum d’éléments…

Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, pardonnez-moi de vous le dire, mais, pour apprécier cette question, il aurait fallu suspendre la séance ! Comment confirmer un classement sans … dégustation ?

Mme Nicole Bricq. Il est un peu tôt !

Tous à Saint-Émilion !

Excellente suggestion !

Toutefois, ma demande n’est pas strictement conforme aux usages…

Il faut suspendre la séance !

Tournée générale !

Tout en exprimant ce regret, je fais confiance aux excellents connaisseurs qui siègent ici, notamment notre collègue Gérard César.

Cela dit, deux amendements nous sont proposés : une version « pur César » et une version Dominati.

L’amendement n° 56 de M. César exonère l’État de toute responsabilité vis-à-vis de demandes de réparation de préjudices subis émanant des exploitations viticoles concernées, tandis que l’amendement n° 95 vise, en plus, à relever le tarif du droit de circulation sur les vins pour faire face à un éventuel dédommagement des propriétés concernées.

Par prudence, vous le comprendrez, mes chers collègues, la commission des finances préfère l’amendement « pur César » !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur César, je souscris totalement à l’explication que vous a donnée M. le rapporteur général.

L’amendement n° 56 vise à permettre aux châteaux qui ont été promus en 2006 « grand cru classé » et « premier grand cru classé » d’utiliser ces mentions malgré l’annulation par le tribunal administratif de Bordeaux de l’arrêté pris par le ministère de l’agriculture, le12 décembre 2006.

Au travers de cet amendement, vous souhaitez corriger une situation qui n’est pas satisfaisante pour un certain nombre de châteaux ; le Gouvernement partage ce souci. Cette mesure permettrait de limiter les conséquences économiques pour les châteaux promus en 2006, qui se sont retrouvés dans l’obligation de modifier la présentation de leur vin du fait de la décision tardive du tribunal administratif de Bordeaux, le 1er juillet 2008, c'est-à-dire après la mise en bouteille des vins des récoltes de 2006 et 2007.

Quoi qu’il en soit, je pense que la qualité de ces vins n’en a pas été affectée …

Non !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je me rallie à la suggestion de M. le rapporteur général de pouvoir apprécier la question en toute connaissance de cause !

J’attire toutefois votre attention, monsieur César, sur le fait que cet amendement pourrait être considéré comme un cavalier budgétaire. Au demeurant, le Gouvernement y est favorable ; il le préfère, lui aussi, à l’amendement n° 95.

En effet, ce dernier prévoit d’augmenter le tarif du droit de circulation du vin et de créer un fonds destiné à indemniser les entreprises. Il ne me semble pas qu’il faille aller aussi loin, dans la mesure où la décision du tribunal administratif a fait l’objet d’un appel. N’anticipons pas !

C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Dominati, de bien vouloir retirer l’amendement n° 95 au profit de l’amendement n° 56, que vous avez, du reste, cosigné.

Monsieur Dominati, l'amendement n° 95 est-il maintenu ?

Je rejoins l’analyse de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur général et préfère également l’amendement n° 56, que j’ai cosigné avec M. César.

L’amendement n° 95 était un amendement de repli, visant à prévoir un fonds destiné à dédommager les exploitations viticoles. En effet, s’il n’avait pas été possible de stopper cette absurdité économique, car c’est bien de cela qu’il s’agit, il aurait fallu prévoir un dispositif financier pour que l'État dispose des fonds nécessaires.

À partir du moment où le gouvernement apporte son soutien à l’amendement n° 56, je retire bien volontiers l’amendement n° 95.

Très bien !

L'amendement n° 95 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 42.

Monsieur César, vous aurez noté que M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur général vous ont demandé d’apprécier in vivo la qualité de ces crus !

Mme Nicole Bricq. Les droits de l’opposition doivent aussi être respectés !

M. Gérard César. J’invite tous les sénateurs présents, qui participent depuis hier à ce débat à me rejoindre à la suspension de séance !

liste de tous les participants à ce débat…

Tournée générale à la buvette, à l’issue de la séance !

Très bien ! Voilà une maison civilisée…

L'amendement n° 101, présenté par MM. Bizet, Doublet, Laurent et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 732 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 euros. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

Pour l'imposition de la cession de navire aux droits d'enregistrement, l'administration fiscale se fonde sur l'application des dispositions de l'article 720 du code général des impôts. Cette position de l'administration rend toutes cessions de navires réalisées au cours des dix dernières années, délai de reprise de l'administration fiscale en matière de droit d'enregistrement, potentiellement imposables aux droits d'enregistrement, contrairement aux pratiques antérieures.

Dans la conjoncture financière difficile que traversent les armements à la pêche, cela ne pourra qu’aggraver leur situation, car beaucoup d'entre eux n'auront même pas les moyens de s'acquitter de ces droits d'enregistrement.

Cet amendement a donc pour objet d'éviter l'application des dispositions de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a le sentiment que cet amendement va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique. Mais elle souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ce point pour s’y conformer.

Au demeurant, nous ne connaissons pas le chiffrage de cette mesure. Quel est l’écart entre le droit proportionnel et le droit fixe ? Bien entendu, tout dépend de la bonne marche de la profession, mais, si cette proposition est juridiquement et budgétairement acceptable, il serait souhaitable, dans la période actuelle, de l’accepter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les cessions de navires de pêche artisanale soient enregistrées au droit fixe de 125 euros. Le Gouvernement partage votre souci de favoriser la reprise de telles activités. L’adoption de cet amendement permettra de régler de nombreux contentieux en cours. En conséquence, le Gouvernement y est favorable.

J’ajoute que la loi de modernisation de l’économie a créé les articles 732 bis et 732 ter, et que la mesure dont nous discutons figurera à l’article 732 quater du code général des impôts.

Monsieur le rapporteur général, je vous indique que la dépense serait de l’ordre de 2 millions à 3 millions d’euros au maximum.

Il s’agit donc d’une aide de 3 millions d’euros au secteur de la pêche.

Oui !

Il faut le dire !

Monsieur le secrétaire d'État, acceptez-vous de lever le gage ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° 101 rectifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Je suis très heureux de la position que vient de prendre M. le secrétaire d’État.

J’avais préparé une intervention pour venir en aide à mon collègue Jean Bizet. Mais je ne vais pas prolonger davantage mon propos, puisque le Gouvernement a émis un avis favorable.

Le groupe socialiste votera cet amendement, qui est très important pour la survie de la pêche dans nos départements. Il est certain en effet, et nous connaissons tous des exemples, que les armateurs ne parviendront plus à exploiter leur navire. Or, pour un pêcheur, un navire est aussi important que le cheptel pour les agriculteurs. Il convient par conséquent de traiter les pêcheurs et les agriculteurs de la même façon.

Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.

Je constate que cet amendement est adopté à l'unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 42.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 42 bis qui a été introduit à l’Assemblée nationale.

Cet article précise la possibilité pour les investisseurs particuliers de déduire de leurs revenus fonciers les charges financières supportées dans la construction ou la réparation d'immeubles destinés au logement social et prévoit une application rétroactive à compter de l'imposition des revenus de 2006, afin d'inclure les opérations d'investissement déjà engagées.

Le caractère rétroactif de cet article est inhabituel. En effet, la rétroactivité applicable aux revenus de 2006 conduirait à « récompenser » des contribuables qui n'auraient pas forcément pris leur décision d'investissement en fonction de cet avantage particulier.

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. – Compléter le I de cet article par les mots :

, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la clarification du dispositif d'usufruit locatif social pour les sociétés d'économie mixte et pour les organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

Cet amendement deviendrait sans objet si celui de la commission était adopté, ce que je souhaite bien évidemment.

Toutefois, il me donne l’occasion de souligner l’engagement de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, l’auteur de cet amendement, en faveur d’un soutien au logement social compatible avec l’équilibre des finances locales.

Afin de favoriser la construction de logements sociaux, voilà quelques années a été offerte une possibilité nouvelle reposant sur l'acquisition par des investisseurs privés de la nue-propriété de logements dont ils confient l'usufruit pour dix à vingt ans à un bailleur social. L'acquéreur ne paie donc qu'une fraction du prix du logement dont il récupère la pleine propriété au terme de la période d'usufruit.

Cet amendement a pour objet de couvrir l'ensemble des bailleurs sociaux susceptibles d'être les usufruitiers de ce type de logement, en élargissant le dispositif aux sociétés d'économie mixte, les SEM, et aux organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement définis à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans le cadre de l’usufruit locatif social, qui est une méthode d’une simplicité extrême, le particulier investisseur nu-propriétaire bénéficiait d’un mode d’accession à la propriété très avantageux.

L’usufruit locatif social consiste en un démembrement temporaire du droit de propriété : la nue-propriété appartient à des investisseurs privés qui financent la construction sans prêt aidé de l’État ; l’usufruit est acquis par un bailleur social qui perçoit l’intégralité des loyers et assure l’entretien de l’immeuble. La convention d’usufruit doit être établie pour une durée minimale de quinze ans. Au terme de ces quinze années, le particulier investisseur récupère la pleine propriété du bien.

L’intérêt de l’opération pour l’investisseur privé qui détient ou qui désire se constituer un patrimoine immobilier consiste en l’acquisition de la nue-propriété d’un appartement avec une mise de fonds réduite, de l’ordre de 50 % à 60 % de la valeur réelle du bien, en fonction de la convention conclue avec le bailleur. La question est de savoir ce que vaut le bien qu’il récupère au bout de quinze ans...

La commission des finances a proposé la suppression de l’article 42 bis, au motif que cette disposition vise à introduire une nouvelle niche fiscale dont l’effet incitatif paraît mineur au regard du gain escompté au terme de la convention d’usufruit. Je ne reviens pas sur l’application rétroactive aux revenus de l’année 2006.

L’amendement n° 97 rectifié, qui étend au contraire le champ d’application de l’article 42 bis, va à l’opposé des préoccupations émises par la commission des finances. C’est la raison pour laquelle celle-ci en souhaite le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne suis pas tout à fait de l’avis du rapporteur général, qui souhaite supprimer cet article. Certes, je comprends son souci de limiter la création de niches fiscales, mais il faut voir au-delà.

Cet article a pour objet de favoriser le logement social. On ne peut pas à la fois affirmer que ce domaine doit faire l’objet d’une priorité, compte tenu des besoins avérés, et refuser d’ajouter un avantage à un dispositif qui est déjà à l’origine de la construction de 3 000 logements : la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU !

C’est M. Gilles Carrez, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a fait adopter la possibilité pour les nus-propriétaires de déduire les intérêts d’emprunts contractés en vue d’acquérir des logements dont l’usufruit est temporairement détenu par un organisme d’habitations à loyer modéré, ce qui va accroître encore l’intérêt d’une telle mesure.

Néanmoins, je suis sensible à l’argument du rapporteur général relatif aux modalités d’entrée en vigueur de cette disposition. Il reviendra à la commission mixte paritaire de trancher la question de la déductibilité rétroactive des intérêts à compter de l’imposition des revenus de 2006.

Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 20.

Toutefois, si le dispositif tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale perdurait, je serais favorable à l’amendement n° 97 rectifié, qui a pour objet d’élargir la mesure aux sociétés d’économie mixte et aux organismes disposant de l’agrément prévu.

En conclusion, il conviendra de revoir en commission mixte paritaire cette mesure qui me semble bonne, même si l’on peut discuter des modalités d’application et de l’opportunité de créer une niche fiscale supplémentaire.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je propose de maintenir la suppression de l’article, non pour abolir cette mesure qui peut être utile dans certains cas de figure, mais pour la contenir de manière plus équitable.

Ainsi, nous permettrons à la commission mixte paritaire de rédiger un texte qui réponde à nos préoccupations et à celle du Gouvernement, en revenant sur la rétroactivité et peut-être en rectifiant d’autres éléments du dispositif.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

En milieu urbain dense, lorsque peu de terrains sont disponibles, ce système de séparation entre la nue-propriété et l’usufruit permet de construire un certain nombre de logements sociaux, ce que nous avons fait dans certaines communes très fortement peuplées et très denses.

Je reconnais, avec le rapporteur général, qu’il est quelque peu choquant de permettre une déduction rétroactive des intérêts, car cela revient à faire un cadeau supplémentaire à des gens qui se sont engagés dans ce type d’opération.

Cela dit, si l’amendement de suppression de l’article est adopté, l’amendement de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, présenté par M. Denis Badré, deviendra sans objet. Or cet amendement est excellent, car il permet de mettre à égalité l’ensemble des bailleurs sociaux : les offices, les sociétés d’économie mixte, etc.

On y reviendra en commission mixte paritaire !

Effectivement, il reviendra à la commission mixte paritaire de trouver une solution.

Personnellement, je souhaite que l’on garde en mémoire l’amendement n° 97 rectifié, car, si l’on crée cette faculté, mieux vaut l’étendre à tous ceux qui contribuent à développer le logement social.

La parole est à M. Denis Badré.

En tant que membre de la commission des finances, je suis évidemment très sensible aux arguments développés par le rapporteur général.

Toutefois, et je souhaite que ce dernier ne m’en veuille pas, mon excellent collègue Jean-Marie Vanlerenberghe m’ayant prié de soutenir son amendement, qui me paraît également intéressant, par égard pour lui je ne voterai pas celui de la commission, même si, au fond de moi-même, j’en aurais envie.

De plus, comme l’a dit Jean-Pierre Fourcade, cela permettra de nourrir le débat en commission mixte paritaire, idée que je trouve également intéressante.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

En conséquence, l'article 42 bis est supprimé et l’amendement n° 97 rectifié n’a plus d’objet.

L'amendement n° 169, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle petite niche fiscale, dont la justification est peu évidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émettrai un avis différent de celui de M. le rapporteur général, non sur le caractère de niche fiscal de la mesure, mais sur l’utilité de l’article 42 ter.

Je rappelle que le « paquet énergie-climat » a été adopté par le Conseil européen et par le Parlement européen. C’est un grand succès de la présidence française. L’objectif est de faire en sorte que 23 % de notre énergie provienne d’énergies renouvelables à l’horizon 2020. Par conséquent, nous devons développer l’ensemble des filières d’énergies renouvelables, notamment le solaire, domaine dans lequel la France est plutôt en retard.

Avec cet article, le Gouvernement souhaite simplifier les dispositions fiscales applicables aux installations photovoltaïques de petite taille des particuliers et étendre cette mesure en exonérant de toute démarche fiscale les particuliers.

Cette mesure a un coût très faible. Elle est ciblée sur les particuliers et les installations de petites tailles. Le coût, estimé à 2 millions d’euros en 2009, ...

C’est beaucoup !

... monterait lentement en puissance, pour atteindre 5 millions d’euros en 2012 dans l’hypothèse la plus volontariste de développement du photovoltaïque.

Les ménages qui choisissent le régime réel d’imposition auront à payer un impôt très faible, voire nul dans la très grande majorité des cas, car ils déduiront les coûts de maintenance, d’assurance, d’amortissements. Par conséquent, nous ne créons pas une niche fiscale ; nous rétablissons un juste niveau d’imposition. Cette mesure me semble tout à fait équitable, son coût sera très faible et elle sera très efficace, car elle simplifiera considérablement les procédures.

Monsieur le rapporteur général, je souhaite que vous retiriez votre amendement, afin que soit maintenu le texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale et qui est parfaitement conforme au « paquet énergie-climat ».

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le secrétaire d’État, ne vous méprenez ni sur nos intentions ni sur nos analyses.

En matière environnementale, les dispositions portant abattement, réduction, déduction, exonération prolifèrent. Ma conviction profonde est qu’ainsi l’on fausse le marché, notamment les conditions de détermination du prix.

Cela ne date pas d’aujourd’hui !

Voilà quelques jours, alors que j’évoquais ces questions avec un fonctionnaire international, celui-ci m’a relaté une expérience personnelle. Désireux d’investir dans des équipements de chauffage domestique, il a contacté une entreprise, qui n’a pas manqué de souligner qu’il bénéficierait d’un avantage fiscal. Il a fait observer qu’il ne pourrait pas en profiter puisqu’il n’était pas soumis à l’impôt sur le revenu en France. L’entreprise lui a alors répondu qu’elle allait modifier le prix en conséquence.

Je voudrais vraiment insister sur ce point : en multipliant dérogations, exonérations, réductions et abattements, nous faussons complètement le marché. Nous créons une espèce d’appétence pour l’avantage fiscal. Au final, l’argument fiscal l’emporte sur la raison. Par cet article, monsieur le secrétaire d’État, vous ajoutez de nouvelles dispositions à un arsenal déjà extraordinaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances a déposé cet amendement de suppression de l’article 42 ter. À titre personnel, j’y reste profondément attaché.

La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

Je suis très ennuyé par cet amendement de suppression, bien que j’aie très bien compris les arguments développés par M. le rapporteur général et M. le président de la commission. J’ai d’ailleurs tendance à y souscrire, car ils me semblent aller de soi.

En effet, j’ai été échaudé par les avantages accordés notamment aux éoliennes, dont le bilan environnemental ne me semble pas favorable.

Très bien !

Cela dit, dans le cas présent, l’énergie photovoltaïque a un avenir puisqu’elle satisfait aux exigences du paquet énergie-climat qui a été validé cette semaine.

À titre personnel, je m’abstiendrai donc sur cet amendement.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Je suis très ennuyé d’être en opposition avec M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, dont je salue la rigueur budgétaire et la fibre européenne. Je suis moi-même très attaché à la notion de vérité des prix.

Cela étant, nous devons prendre en compte le paquet énergie-climat qui vient d’être adopté par le Conseil européen et validé dans une procédure de codécision par le Parlement européen. Ainsi, en 2020, notre consommation d’énergies renouvelables devra atteindre au moins 23 % de notre consommation totale. Ce seuil sera très difficile à atteindre.

En effet, en ce qui concerne l’énergie hydraulique, nous sommes d’ores et déjà « au taquet ». Quant à l’énergie éolienne, elle porte véritablement atteinte au paysage ; à titre personnel, j’y suis donc absolument défavorable. Par conséquent, il ne nous reste plus que l’énergie photovoltaïque, domaine dans lequel notre pays est en retard.

Je ne reprendrai pas les explications données tout à l’heure par M. le secrétaire d’État, qui a insisté sur le faible coût d’une telle mesure. Je souhaite simplement évoquer, en parallèle, les économies qui pourraient être réalisées à terme par la non-consommation d’énergies fossiles. Aujourd’hui, les énergies renouvelables représentent 8, 5 % du mix énergétique de la France. Lorsque nous atteindrons les 23 % prévus par le paquet énergie-climat, notre moindre consommation d’énergies fossiles nous permettra de réaliser une économie de 100 milliards d’euros.

Par conséquent, je ne souhaite pas que l’article 42 ter soit supprimé. À mon avis, il s’agit d’une mesure transitoire, qui nous permet d’envoyer un signal à certains de nos concitoyens susceptibles de s’engager dans cette filière. Au reste, la mesure prévue ne concernera au maximum que 6 000 ménages. Sa suppression ne permettrait donc de récupérer qu’une somme tout à fait modeste.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Hier, au cours de la discussion générale, notre collègue Philippe Dallier, soutenu ensuite par nos collègues de la majorité, a présenté l’accord intervenu à Bruxelles sous présidence française comme un accord historique. Je lui ai fait observer qu’il fallait être plus mesuré et examiner dans le détail le texte du compromis, qui comporte dix-huit pages. En effet, cet accord, dont il faut reconnaître la vertu, est assorti de nombreuses dérogations.

Et ce matin, au moment où le Gouvernement nous propose d’encourager l’énergie photovoltaïque, M. le rapporteur général et M. le président de la commission, comme peut-être d’autres collègues de la majorité, n’ont plus l’air de considérer cet accord comme historique !

Selon moi, il faut soutenir la velléité du Gouvernement de donner un signal positif en faveur du développement de l’énergie photovoltaïque. Je vous fais d’ailleurs remarquer, mes chers collègues, que, dans de nombreuses collectivités, qu’il s’agisse des régions, des départements, et même des EPCI, des aides destinées à encourager l’énergie photovoltaïque existent déjà. Il nous faut donc être cohérents et ne pas adopter l’amendement de suppression de l’article 42 ter qui nous est proposé par la majorité de la commission des finances.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Je serai très bref, puisque je reprends à mon compte tous les propos qui ont été tenus par notre ami Jacques Gautier. Pour ma part, j’irai jusqu’au bout de la logique : je suivrai l’avis du Gouvernement et voterai, malheureusement, contre l'amendement de la commission.

La parole est à M. le rapporteur général.

Ce sujet n’est pas extrêmement important.

Tout de même !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais j’aimerais poser la question de savoir si, l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques dépendant de la luminosité du ciel, il ne faudrait pas moduler le dispositif… Celui-ci est-il pleinement pertinent ? Est-il juste qu’un panneau solaire, dont le prix ne varie pas, bénéficie d’une incitation fiscale fixe quelle que soit la fréquence de l’ensoleillement ? Ne faudrait-il pas majorer l’avantage fiscal pour les panneaux solaires installés sur les bateaux de pêche ?

Ne faudrait-il pas prévoir un régime spécifique pour Saint-Barthélemy ?

Chiche !

Ne faudrait-il pas également créer une dotation pour aléas ? Mes chers collègues, vous le voyez, dans cet exercice complexe de définition des régimes fiscaux sur mesure, les raisonnements n’ont plus de limite !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Certes, monsieur le rapporteur général, les raisonnements peuvent parfois être sans limite, vous venez d’en apporter la démonstration. Pour ma part, je voudrais en revenir à l’essentiel.

Tout d’abord, nous devons inscrire cette démarche dans l’accord historique qui a été rappelé, pour s’en féliciter, par Mme Bricq.

Il n’est pas historique ! La preuve !

Ensuite, vous avez eu raison, monsieur le rapporteur général, d’évoquer le caractère incomplet du dispositif fiscal applicable aux particuliers qui optent pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Une exonération de TVA et de taxe professionnelle s’attache, je le rappelle, à l’installation de panneaux photovoltaïques.

Enfin, l’énergie produite par ces panneaux pose un autre problème, qui devrait nous motiver pour agir. Actuellement, dès lors que la vente d’énergie constitue un acte de commerce, lorsque l’électricité d’origine renouvelable produite fait l’objet d’un contrat de revente pour tout ou partie à un opérateur global de fourniture d’électricité, les particuliers qui ont installé des panneaux voltaïques sont réputés exercer une activité commerciale. Ils sont donc en principe imposés sur les bénéfices provenant de la revente d’électricité et soumis à des obligations fiscales et comptables spécifiques. Vous le voyez bien, le dispositif actuel n’est pas adapté. L’article 42 ter vise donc à l’améliorer.

Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan de développement des énergies renouvelables qu’il a présenté le 17 novembre dernier, de simplifier drastiquement les formalités administratives, en diminuant de cinq à deux le nombre de procédures.

Pour ma part, je souhaite que l’on fasse montre d’ouverture pour simplifier la vie de nos concitoyens. Certes, je comprends la rigueur de la commission des finances concernant la création de nouvelles niches fiscales. Toutefois, plutôt que de simplifier la situation, on la compliquerait en supprimant l’article 42 ter.

Je vous demande donc avec insistance, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement de suppression.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. le secrétaire d’État vient de plaider remarquablement en faveur de l’article 42 ter.

Je ferai deux observations.

En premier lieu, je m’interroge sur la constitutionnalité du dispositif, qui peut créer une inégalité devant l’impôt. En effet, ceux qui résident au sud de la France, où l’ensoleillement est plus fort, disposent d’un revenu potentiel infiniment plus important que ceux qui résident dans le nord de la France. Par conséquent, l’avantage fiscal est différent selon l’endroit où l’on réside.

En second lieu, j’ai défendu devant le Sénat, voilà une semaine, l’abrogation du bouclier fiscal. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, vous me fournissez un argument supplémentaire : le bouclier tiendra compte d’un certain nombre de déductions et de déficits, mais non de certains revenus, notamment pas des revenus issus de la vente d’énergie renouvelable. Cette situation est accablante au regard des vertus supposées du dispositif.

Mes chers collègues, vous m’entendrez souvent revenir sur la nécessité d’abroger le bouclier fiscal. À l’intention de nos collègues du groupe CRC, j’énonce à nouveau …

La trilogie !

… la trilogie suivante : suppression du bouclier fiscal, suppression de l’ISF et institution d’une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, à hauteur de 45 %-48 %.

Cela dit, nous allons retirer cet amendement. Ainsi, mes chers collègues, vous n’aurez pas de déchirement de conscience sur ce vote. Pour ma part, je ne voterai pas cet article.

L’amendement n° 169 est retiré.

Je mets aux voix l'article 42 ter.

L'amendement n° 141 rectifié, présenté par M. Cazalet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 42 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :

« a) les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;

« b) les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;

« c) les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 141 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur général.

Cet amendement vise à étendre aux régimes spéciaux de sécurité sociale la déduction du revenu brut des cotisations d’assurance vieillesse versées au titre du rachat d’années d’études, prévu par le régime général de l’assurance vieillesse, ainsi que le régime des pensions civiles et militaires, les régimes complémentaires et le régime public de retraite additionnel obligatoire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement tend à permettre aux salariés relevant des régimes spéciaux de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées en vue de leur retraite au titre du rachat d’années d’étude. Le Gouvernement ne peut que souscrire à cette mesure d’équité. Il émet donc un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 141 rectifié ter. Je le mets aux voix

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 42 quater.

L'amendement n° 127, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

L’article 42 sexies du collectif budgétaire vise, en modifiant le code général des impôts, à accroître très sensiblement le plafond de la réduction d’impôt Madelin destinée à permettre à certains contribuables d’obtenir une réduction d’impôt sensible en contrepartie de leur participation au capital de nouvelles petites entreprises.

Ainsi, dans un contexte budgétaire pour le moins tendu, une nouvelle augmentation de la dépense fiscale nous est proposée.

Cette dépense intéresse, pour le moment, un peu plus de 100 000 ménages et représente 180 millions d’euros de moins-values de recettes. Nous nous situons donc dans un contexte où quelque trois millièmes des foyers fiscaux de notre pays bénéficient d’un cadeau fiscal d’environ 1 700 euros par an.

Alors même que le dispositif est loin d’être fortement sollicité, multiplier par 2, 5 le plafond de la réduction d’impôt reviendrait à faire passer cette dépense fiscale aux alentours des 450 millions d’euros.

Pourtant, rien ne permet de penser que les ménages décideront d’accroître leurs investissements. Rien ne permet de penser non plus que la question du financement des petites et moyennes entreprises sera ainsi réglée.

Nous pensons que d’autres moyens, plus respectueux de surcroît de la justice fiscale et sociale, existent pour favoriser le financement des petites et moyennes entreprises et la création d’entreprises.

Qui plus est, dans la perspective du collectif budgétaire de janvier prochain, ne serait-il pas opportun de mettre à plat l’ensemble des dispositifs d’incitation au financement des PME et d’opter pour d’autres outils que la dépense fiscale ? L’intervention budgétaire directe de l’État ne serait-elle pas plus pertinente ?

Quel est l’avis de la commission ?

La commission pense au contraire que l’article 42 sexies, qui résulte d’une initiative de notre excellent collègue Nicolas Forissier à l'Assemblée nationale, et qui va dans le sens d’une amélioration des moyens de financement des sociétés en amorçage, est opportun du point de vue économique.

Dans sa majorité, la commission se sent plus proche de la démarche que je viens de rappeler que de celle suivie par le groupe CRC-SPG. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Au demeurant, mon cher collègue, aux termes de la loi de finances pour 2009, toutes ces réductions d’impôt sont plafonnées. En conséquence, les foyers fiscaux qui ont la capacité d’entrer dans un régime préférentiel et qui souhaitent le faire n’ont qu’à faire leur choix sur le « marché » des niches.

Quoi qu’il en soit, le dispositif prévu par cet article entre dans le plafond global fixé à 25 000 euros, plus 10 % des revenus du contribuable. Je tenais à le rappeler.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement présenté par M. Vera.

Si nous misons autant sur les PME, c’est parce qu’elles représentent le cœur de la réalité économique de notre pays. Des dispositions qui permettent de conforter les investissements en capital dans les PME sont donc parfaitement bienvenues.

Je rappelle que la mesure ISF-PME a permis de conforter d’un milliard d’euros les fonds propres des PME en l’espace d’un an. C’est utile, me semble-t-il.

Le dispositif qui a été adopté par l'Assemblée nationale sur l’initiative de Nicolas Forissier vise justement à renforcer les fonds propres des PME en phase d’amorçage, c’est-à-dire au moment où elles en ont le plus besoin, a fortiori dans le contexte actuel.

Je ne pense pas que supprimer ce soutien aux petites entreprises les plus fragiles, car créées depuis moins de cinq ans, soit véritablement opportun dans cette période.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Madame Beaufils, l'amendement n° 127 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président. Je pense qu’aujourd’hui nous suivons une mauvaise piste en ce qui concerne le financement des PME. Les vrais problèmes sont occultés.

Les petites entreprises que j’ai rencontrées dans ma région – M. le secrétaire d’État les connaît bien – sont essentiellement confrontées à des difficultés de trésorerie. Donc, selon l’idée que je me fais de la situation actuelle, ce n’est pas ce type de réponse que les entreprises attendent.

Nous pensons qu’il serait plus opportun de prendre des décisions dans le cadre du collectif budgétaire supplémentaire que nous examinerons au mois de janvier, lequel nous conduira à réfléchir sur la relance économique et sur la façon dont on peut traiter la crise.

J’estime pour ma part que le secteur bancaire a un rôle important à jouer dans cette crise, particulièrement en direction des PME et des artisans. Trop souvent, le secteur bancaire n’aborde pas de façon pertinente la situation de ces entreprises. C’est dans cette direction qu’il nous semble intéressant d’agir.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

J’ai pour ma part un doute sur l’efficacité économique de cette nouvelle niche fiscale.

Pas moi !

Elle est peut-être plafonnée, mais c’est une niche de plus.

Lorsque l’on regarde notre tissu économique, particulièrement notre tissu industriel, on voit bien que le segment en difficulté est celui des entreprises qui, passé un certain niveau de croissance, doivent faire le saut significatif qui leur permettra d’être compétitives à l’exportation et d’être suffisamment solides à l’instar des « grosses PME ». Moult études l’ont démontré.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez bien prendre la peine de m’écouter, pourriez-vous me communiquer une évaluation du coût de cette niche, ainsi que son évolution prévisionnelle dans le temps ? Car, souvent, des dispositifs censés donner un signal positif à l’économie sont adoptés puis, lorsqu’ils sont évalués trois ans plus tard, on se rend compte qu’ils sortent complètement de l’épure initiale.

Nous aimerions donc en savoir un peu plus sur la portée de cette disposition, notamment en termes de coût et de progression.

Je mets aux voix l'amendement n° 127.

On ne m’écoute pas ! On ne me répond pas !

Je mets aux voix l'article 42 sexies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 84 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 102 est présenté par M. Gournac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au second alinéa du 1 du même article, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 84.

L'Assemblée nationale a adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, un article 42 septies, en vue de reconduire pour trois ans l’avantage fiscal lié à l’investissement dans les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle.

Je voudrais vous rappeler, ainsi que je l’ai fait lors de la discussion générale, que ce dispositif permet de collecter des fonds privés en vue de financer la production cinématographique et audiovisuelle. Or ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2008 et il paraît nécessaire d’en prolonger l’application.

Nous y sommes très favorables et nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui tend seulement à préciser que l’agrément d’une SOFICA est bien délivré par le ministre chargé du budget.

L’amendement n° 102 n’est pas défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 84.

Je mets aux voix l'article 42 septies, modifié.

L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 42 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 208 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 208 septies ainsi rédigé :

« Art. 208 septies. - Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appellations d'origine, constitué sous forme de syndicat régi par les dispositions de la loi du 21 mars 1884 ou d'association relevant de la loi du 1er juillet 1901, au profit d'un organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L 642-17 du code rural ou d'un organisme de contrôle mentionné à l'article L. 642-3 du même code, rendues nécessaires par la mise en œuvre des dispositions de l'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et de l'ordonnance 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les sociétés.

« Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis. Pour l'application de ces dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens, droits et obligations avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens, droits et obligations après l'opération.

« Ces dispositions s'appliquent aux transferts de biens réalisés à compter du 1er janvier 2007.

« II. - Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat agricole reconnu par l'autorité administrative comme organisation de producteurs ou comité économique agricole au profit d'un organisme qui peut être reconnu par l'autorité administrative comme organisation de producteurs ou association d'organisation de producteurs conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du code rural et rendues nécessaire par la mise en œuvre des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les sociétés.

« Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis. Pour l'application de ces dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens, droits et obligations avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens, droits et obligations après l'opération.

« Ces dispositions s'appliquent aux transferts de biens réalisés à compter du 7 janvier 2006. »

II - L'article 810 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. - Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies donnent lieu à la perception du droit fixe d'enregistrement prévu au I.

« Cette disposition s'applique aux transferts de biens réalisés à compter du 1er janvier 2007 pour les opérations mentionnées au I de l'article précité et aux transferts de biens réalisés à compter du 7 janvier 2006 pour les opérations mentionnées au II du même article. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

L’article 73 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et l’ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ont modifié les dispositifs de contrôle et de sanctions relatifs à l'utilisation des signes d'identification de la qualité et de l'origine et complété les règles applicables aux organismes professionnels qui assurent la défense ou la gestion de ces signes.

En particulier, l'activité de contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine des produits est désormais confiée à un organisme de contrôle, accrédité et agréé. Par ailleurs, la défense d'un ou plusieurs produits est désormais effectuée par un organisme qui sollicite sa reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion.

Or les conséquences fiscales de ces opérations de restructurations auxquelles prendront part aussi bien les syndicats AOC que les syndicats agricoles reconnus comme organisations de producteurs n'ont été prévues ni par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ni par l'ordonnance du 7 décembre 2006.

De même, les syndicats anciennement reconnus organisations de producteurs ou comités économiques agricoles doivent se transformer en associations, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 n'admettant plus cette forme juridique.

Le présent amendement a pour objet de rendre neutre au regard de l'impôt sur les sociétés les opérations de restructuration rendues nécessaires par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et visant les organisations de producteurs et les syndicats de défense des appellations d'origine.

Il a également pour objet de rendre neutre au regard des droits de mutation à titre onéreux ces opérations, en les soumettant au droit fixe prévu au I de l’article 810 du code général des impôts, dès lors qu’elles sont rendues obligatoires par voie d’ordonnance et par la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à rendre neutre fiscalement des opérations rendues nécessaires par la loi.

L’impact n’est pas chiffré mais, selon les indications que l’on nous a données officieusement, il n’y aurait qu’un petit nombre de structures concernées.

Exactement.

Je me tourne donc vers M. le secrétaire d’État pour solliciter son avis, en espérant qu’il nous confirmera que cet amendement, s’il était adopté, n’entraînerait pas l’État dans des largesses excessives.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement me semble tout à fait pertinent.

Vous proposez également de neutraliser ces opérations au regard des droits de mutation à titre onéreux en les soumettant au droit fixe prévu à l’article 810 du code général des impôts.

La loi du 5 janvier 2006 a imposé ces restructurations aux organisations de producteurs. Or ces modifications juridiques emportent pour ces dernières les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité, notamment l’obligation d’acquitter l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices et des éventuelles plus-values constatés. La neutralité fiscale que vous proposez d’assurer, monsieur le sénateur, est donc nécessaire. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement et lève le gage.

Monsieur le rapporteur général, je précise que le coût de cette mesure devrait être inférieur à 1 million d’euros.

J’espère même qu’il sera bien inférieur !

Il s’agit donc de l’amendement n° 58 rectifié bis.

La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

J’ai écouté avec attention les propos de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur général, que je remercie d’avoir émis un avis favorable sur notre amendement.

Il s’agit de réparer un oubli regrettable. Je reconnais que, lors de l’examen de la loi d’orientation agricole, dont j’étais le rapporteur, nous avons omis d’y insérer la clause qui fait aujourd’hui l’objet de mon amendement.

M. le président. Monsieur César, vous êtes pardonné. Je propose d’ailleurs que le Gouvernement vous décerne le César des amendements !

Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 42 septies.

La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.

M. le secrétaire d’État connaissant bien le sujet dont traite cet article, je suis heureux qu’il soit ce matin parmi nous.

Monsieur le secrétaire d'État, voilà trois ans, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, le Parlement avait été « sommé » d’adopter de toute urgence, au moyen d’un amendement du Gouvernement, un dispositif complexe destiné à permettre aux industriels dits « électro-intensifs » de se regrouper dans le cadre de consortiums d’achat à long terme d’électricité. À l’époque, le ministre délégué à l’industrie, François Loos, s’était montré extrêmement insistant, s’étonnant même que nous puissions lui poser des questions.

Trois ans plus tard, il nous est proposé, à travers l’article 43 de ce projet de loi de finances rectificative, de proroger une nouvelle fois ce régime, afin de permettre le bouclage de l’opération.

Il est à noter que d’autres dispositions du présent texte abordent plus en détail la question du prix de l’électricité et les conséquences de son évolution sur l’attractivité de notre territoire. Pour l’heure, je me contenterai de quelques brèves remarques.

Premièrement, le montage d’Exeltium, consortium créé par les industriels électro-intensifs, a d’abord été retardé en raison des nouvelles exigences posées par la Commission européenne.

Tout à fait !

Celle-ci a demandé que soit réduite la voilure du contrat conclu entre EDF et Exeltium, afin de maintenir la concurrence entre ses clients stratégiques. En conséquence, le contrat ne devrait porter que sur la moitié environ des besoins des industriels membres du groupement.

Deuxièmement, les exigences bruxelloises conduisent à donner à d’autres clients la possibilité d’accéder à de l’électricité acquise par Exeltium. Tel est notamment l’objet du présent article.

Troisièmement, après la Commission européenne, c’est maintenant la crise financière qui menace le montage. En effet, il était prévu que celui-ci fonctionne avec un fort effet de levier, qui semble devoir être mis à mal dans la mesure où l’accès aux marchés financiers est désormais plus limité et où les conditions d’accès au crédit se durcissent.

Cela dit, la commission des finances se pose et vous pose deux questions, monsieur le secrétaire d'État.

D’une part, compte tenu de ce qui précède, le montage envisagé, qui était très urgent voilà trois ans, conserve-t-il toute sa pertinence ? D’autre part, la nouvelle prorogation qui nous est demandée sera-t-elle bien la dernière ?

Enfin, nous continuons à nous interroger sur la question du prix de l’énergie facturé aux usagers professionnels. Nous considérons que les directives européennes sont inadéquates, qu’elles défavorisent la France en étant à l’origine d’un désavantage compétitif, compte tenu de son mix énergétique. Malheureusement, si la présidence française de l’Union européenne s’est révélée extrêmement brillante et profitable sur bien des sujets, elle n’a pas permis de faire progresser ce dossier de manière significative.

Monsieur le secrétaire d'État, notre commission est très préoccupée à ce sujet.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le rapporteur général, vous avez eu raison de souligner qu’un certain temps avait été nécessaire pour la mise en place du consortium Exeltium, dont la création avait été décidée, vous l’avez rappelé, par la loi de finances rectificative de 2005.

Ce délai nous a été imposé par la nécessité d’obtenir les autorisations nécessaires de la Commission européenne, en particulier auprès Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, qui a exigé de multiples renseignements et assurances.

Immédiatement après avoir obtenu l’accord de la Commission européenne, sans perdre de temps, nous avons inséré dans le projet de loi de finances rectificative le présent article visant à aménager le dispositif de financement en capital des sociétés d’approvisionnement à long terme en électricité, lequel s’appliquera, s’il est adopté, aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2009, donc dès le début de l’année prochaine.

Ce consortium a obtenu la note BBB des agences de notation, ce qui devrait lui permettre de lever des fonds dans de bonnes conditions.

Cette affaire connaît donc un aboutissement heureux.

Merci, monsieur le secrétaire d'État !

Je mets aux voix l'article 43.

L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet article vise à rembourser immédiatement le crédit d'impôt recherche dû aux entreprises de moins de 20 salariés du secteur textile-cuir-habillement.

La commission s’interroge sur l’utilité d'une telle mesure, car le crédit d’impôt recherche est une mesure de compétitivité et d'attractivité, et non de soutien à des entreprises en difficulté.

Par ailleurs, l’article 43 septies du présent projet de loi prévoit, dans le cadre du plan de relance de l’économie française, le remboursement immédiat, à titre exceptionnel, du crédit d’impôt recherche à l’ensemble des entreprises. Le secteur textile-cuir-habillement étant concerné par cette mesure de portée générale, il n’est pas nécessaire de lui ménager une disposition spécifique.

C'est pourquoi la commission propose la suppression de cet article, suppression qui sera sans effet en 2009 sur les entreprises concernées, puisqu’elles auront toujours la possibilité d’activer par anticipation le crédit d’impôt recherche.

Au demeurant, si les entreprises visées connaissent de réelles difficultés financières, pourront-elles tellement profiter du crédit d’impôt recherche ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, cet article, introduit par l’Assemblée nationale par voie d’amendement, s’inscrit dans le cadre du plan de relance annoncé par le Président de la République. Sur les 26 milliards d’euros dont est doté celui-ci, 11, 5 milliards d’euros seront consacrés au remboursement anticipé par l’État de ses dettes envers les entreprises.

Pour des raisons que l’on peut comprendre, vous proposez de supprimer cet article visant à rembourser immédiatement le crédit d’impôt recherche aux entreprises du secteur textile-cuir-habillement. À l’appui de vos arguments, vous avancez le fait que ce dispositif sera pérenne, à la différence du plan de relance, qui, dans sa partie trésorerie, prévoit des mesures provisoires.

Néanmoins, dans le contexte économique actuel, la suppression par le Sénat de cet article serait un mauvais signal adressé à un secteur qui, vous le savez mieux que d’autres, monsieur le rapporteur général, rencontre bien des difficultés. C’est pour ces raisons d’affichage que le Gouvernement a accueilli favorablement l’amendement de l’Assemblée nationale.

Cette mesure, j’en suis convaincu, constituera un outil de soutien efficace à long terme pour les entreprises de ce secteur, qui doivent affronter la concurrence étrangère. Je suis sensible à votre logique, monsieur le rapporteur général, mais je suis encore plus soucieux du signal que l’État doit envoyer en matière de soutien aux entreprises de ce secteur bien éprouvé.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

Monsieur le secrétaire d'État, sincèrement, je ne peux pas adhérer à votre raisonnement, et ce pour deux raisons.

Premièrement, le plan de relance prévoit des aides spécifiques à la trésorerie des entreprises, y compris celles de ce secteur d’activité. Dans ce cas, pourquoi adopter deux fois la même mesure ?

Deuxièmement, vous dites qu’il faut leur adresser un signal. Bien, mais pour autant, ne leur laissons pas croire qu’elles seront remboursées deux fois, alors qu’elles ne le seront qu’une seule fois !

Troisièmement, nous avons récemment réformé le crédit d’impôt recherche, dispositif clair et simple, l’un des meilleurs au monde.

Absolument !

Si l’on crée une exception pérenne pour une branche d’activité donnée, il est à craindre qu’une ribambelle d’autres entreprises ne demandent à en bénéficier.

Nous avons approuvé la réforme du crédit d’impôt recherche, précisément parce que nous avons estimé que c’était un mécanisme robuste. Nous avons rejeté toute une série d’amendements visant à l’aménager, de manière plus ou moins fine ou plus ou moins généreuse, en fonction des secteurs d’activité et du type d’entreprise.

Je me permets d’en appeler à la cohérence d’année en année. Telle est d’ailleurs ma fonction. On ne peut pas décider de favoriser les entreprises de moins de vingt salariés du secteur textile-habillement-cuir sachant que des entreprises d’autres secteurs et dont le nombre de salariés dépassera ce seuil demanderont le même traitement par la suite. De plus, toutes les entreprises peuvent obtenir satisfaction dans le cadre du plan de relance. Il sera encore temps de voir à l’autonome 2009 si cela doit être reconduit ou pas.

La commission des finances est animée par la plus grande considération à l’égard de toutes les entreprises et souhaite qu’elles s’en sortent au mieux dans une période difficile. Les départements où la branche textile-habillement-cuir est importante sont évidemment particulièrement concernés. Cependant, je crois qu’il faut éviter de porter atteinte à l’économie générale du crédit d’impôt recherche et de donner l’illusion à des entreprises qu’elles pourraient bénéficier deux fois du même avantage.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Je voudrais exprimer mon soutien à M. le secrétaire d'État. J’ai bien compris les arguments du rapporteur général mais nous sommes face à des secteurs qui ont énormément souffert, la plupart du temps dans l’indifférence générale.

Depuis vingt ans, nos départements sont atteints d’une hémorragie d’emplois et d’entreprises dans des secteurs qui étaient extrêmement puissants employant beaucoup de main-d’œuvre, notamment une main-d’œuvre féminine. La disparition de ces secteurs causerait donc beaucoup de pertes d’emplois et en particulier pour les femmes. C’est une sorte de désarmement commercial unilatéral qui est à l’origine des difficultés du secteur. Il y a deux ans, les droits de douane sur un manteau étaient de 140 % à son entrée en Inde, contre seulement 4 % à 6 % à son entrée en France. Cette situation très inéquitable n’a jamais été prise en considération.

L’Assemblée nationale, avec l’appui du Gouvernement, a adopté un amendement pour tenter de ranimer l’espoir des petites entreprises. Il ne s’agit pas de grandes entreprises capitalistes mais d’entreprises familiales qui veulent relever le défi. Je connais beaucoup de ces entreprises qui déploient d’immenses efforts de création et d’ingéniosité pour subsister sur le territoire. Je pense qu’il faut que nous émettions ce signal important. Ce dispositif permettra donc aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir de sortir de la crise par le haut, dans un contexte de mondialisation absolument redoutable pour elles.

La parole est à M. Fourcade, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapporteur général est tout à fait dans la ligne de ses fonctions. Dès lors que l’on décide, dans le cadre d’un plan de relance, de rembourser rapidement le crédit d’impôt recherche, il est évident qu’il n’y a aucun sens à le sectoriser.

Il me semble que nous pourrions peut-être trouver un compromis entre la position du secrétaire d’État, que je comprends, et celle, nécessairement cohérente et structurelle, tenue par le rapporteur général et le président de la commission des finances.

En tenant compte des propos de M. Retailleau, on pourrait ouvrir les dispositions de l’article 43 bis à toutes les entreprises de moins de vingt salariés au lieu de les limiter à celles du secteur textile-habillement-cuir. En effet, pourquoi pas les jouets ou le bois ? Je crois que le signal serait plus significatif s’il était adressé à l’ensemble des entreprises de moins de vingt salariés.

La parole est à M. le président de la commission.

Nous amorçons un débat dont la portée est considérable. D’abord, je voudrais dire toute ma réticence à l’égard de dispositions qui comportent des seuils. Vous ne pouvez pas à la fois manifester votre volonté de promouvoir l’emploi et limiter l’octroi d’une mesure avantageuse aux seules entreprises qui maintiennent leurs effectifs en dessous de vingt salariés. Je trouve que notre législation est très contradictoire. Bien souvent, nous proclamons un objectif et nous votons des dispositions qui y contreviennent.

Bruno Retailleau défend avec beaucoup de conviction les entreprises manufacturières et je me sens totalement solidaire de son combat. Je ne suis pourtant pas sûr que le dispositif qui fait l’objet de ce débat soit vraiment à la hauteur des enjeux.

C’est peu dire, monsieur le secrétaire d’État, que la France s’est beaucoup désindustrialisée. C’est aussi peu dire que le débat sur les enjeux de la mondialisation a souvent été perturbé par des considérations convenues et des propos totalement anesthésiants, notamment sur les phénomènes de délocalisation. On est prompt à imaginer des statuts spéciaux pour les joueurs de football professionnels afin qu’ils ne partent pas à l’étranger, n’est-ce pas monsieur Sergent ? On est prompt à imaginer des statuts spéciaux pour rémunérer les gérants de fonds communs de placements à risque parce qu’ils risqueraient de partir à Londres, là où l’on achète des œuvres d’art avec des prêts à taux zéro…

Je voudrais dire à Jean-Pierre Fourcade que, comme l’a souligné le rapporteur général, le dispositif qui est prévu à l’article 43 bis est structurel et permanent et que nous allons examiner tout à l’heure l’article 43 septies qui est de portée générale puisqu’il s’applique à toutes les entreprises.

Je soutiens donc la position du rapporteur général. Je crois qu’il serait mal fondé de favoriser une catégorie particulière car ce serait ouvrir la boite de pandore, vous le savez bien.

En tout cas, sur le fond du problème, je répète, monsieur Retailleau, que nous attendons avec impatience que M. le secrétaire d’État vienne devant nous évoquer plus complètement ces questions.

J’y suis prêt.

Lorsque nous nous préoccupons de l’après-crise, monsieur le secrétaire d’État, ce qui doit nous préoccuper, c’est le commerce extérieur. Nous consommons plus que nous ne produisons. Pour retrouver notre compétitivité, il va notamment falloir financer différemment la protection sociale.

La TVA sociale !

Il ne l’a pas dit, mais il l’a pensé très fort !

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais dire au président de la commission des finances que la chute des cours de bourse devrait quand même faire baisser les rémunérations des joueurs de football en raison de la cotation boursière de certains clubs anglais.

J’attends avec impatience que soit présentés à la commission des finances et à tous les parlementaires les effets du crédit d’impôt recherche et de sa segmentation selon le type d’entreprises qui en bénéficie. C’est un sujet majeur puisque, selon l’estimation du rapporteur général l’année dernière, cette mesure devrait représenter plus de 4 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien.

Je mets aux voix l'amendement n°°21.

En conséquence, l'article 43 bis est supprimé.

L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, après le mot :

déchéance

insérer le mot :

rétroactive

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

Je mets aux voix l'article 43 ter, modifié.

L'amendement n° 152, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du second alinéa du 1° du I de cet article, après les mots :

à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier

insérer les mots :

ou une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent

et après les mots :

au sens de l'article L. 511-31 du même code

insérer les mots :

ou bénéficiant d'un même agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

II. - Compléter le dernier alinéa (b) du 3° du I de cet article par les mots :

ou bénéficiant du même agrément collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'article 223 A du code général des impôts pour tenir compte des spécificités du Crédit mutuel est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends, au nom de la commission des finances, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

Il s’agit d’une disposition tout à fait nécessaire pour le groupe Crédit Mutuel. Je rappelle que l’article 43 quater permet aux quatre principaux groupes bancaires d’essence coopérative ou mutualiste, c’est-à-dire les Banques Populaires, le Crédit Agricole, les Caisses d’épargne et le Crédit Mutuel, à l’instar des sociétés mutuels d’assurances, d’intégrer dans un même groupe fiscal l’ensemble des caisses qui composent leur réseau, moyennant quelques aménagements. Ce régime sera ainsi fondé sur les liens économiques et réglementaires qui unissent les établissements d’un même réseau.

Tel qu’il est rédigé, l’article ne permet pas au Crédit Mutuel d’en bénéficier. En effet, l’organisation de son réseau est spécifique. Il faut donc que certaines caisses et non pas l’organe central, comme c’est le cas dans les autres réseaux, puissent se constituer en têtes de groupe.

En d’autres termes, l’organisation du Crédit Mutuel est plus fédérale et plus régionalisée que celles des autres réseaux. On le comprend bien puisque le Crédit Mutuel est né des provinces alors que les autres réseaux dont nous parlons ont des caisses locales et régionales dépendant d’un organe central au niveau national. La logique de développement et de structuration du Crédit Mutuel est tout à fait spécifique avec d’un côté l’ouest, de l’autre l’est, et un partage équitable entre ces pôles, sachant que les autres pôles jouent évidemment leur rôle.

L’initiative judicieuse de M. Lambert vise donc à apporter quelques modifications techniques afin que le Crédit Mutuel, compte tenu de ses spécificités d’organisation, soit bien compris dans le dispositif d’ensemble.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, l’amendement que vous venez de défendre, qui avait été présenté par M. Lambert, convient au Gouvernement. Comme vous l’avez rappelé, il s’agit de compléter en faveur des banques mutualistes l’aménagement du régime de groupe instauré par l’article 43 quater, afin de prendre en compte les spécificités du réseau du Crédit Mutuel. Les caisses régionales du Crédit Mutuel pourront ainsi se constituer en têtes de groupe.

L’ajustement technique proposé dans cet amendement relève du bon sens puisque le dispositif actuel n’aurait pas permis, dans les faits, au Crédit Mutuel de constituer aisément un groupe à partir de son organe central en raison de la grande autonomie dont jouissent les caisses régionales et que vous avez rappelée, monsieur le rapporteur général.

Donc, cet amendement permettra au nouveau régime de fonctionner plus efficacement. Le Gouvernement y est favorable et lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 152 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 43 quater, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 68 rectifié est présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 147 est présenté par M. Béteille et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au XII, le millésime : « 2009 » est remplacé par le millésime : « 2010 » ;

2° Au XIII, le millésime : « 2010 » est remplacé par le millésime : « 2011 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

Cet amendement revient sur l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 qui aménageait le régime fiscal des organismes d'assurance.

Dans l’exposé des motifs, mon collègue Jean-Paul Amoudry se réfère au fait qu’une enquête est en cours de réalisation par la Commission européenne à ce sujet, enquête qui vise notamment le dispositif d'exonération des activités de gestion des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables et la provision pour risque de sinistralité de certains contrats de prévoyance.

Ce dispositif devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2009 en matière d'impôt sur les sociétés et en 2010 s'agissant de la taxe professionnelle.

Notre amendement prévoit de reporter d’un an la mise en œuvre de ce dispositif afin de tirer complètement parti de l’enquête de la Commission.

La parole est à M. Jacques Gautier pour présenter l'amendement n° 147.

Cet amendement, qui est identique à celui que vient de défendre Denis Badré, prévoit, dans l’attente de la validation définitive de la Commission, de repousser d’un an – au 1er janvier 2010 pour l’impôt sur les sociétés et à 2011 pour la taxe professionnelle - ce dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappellerai d’abord que ce nouveau régime fiscal vise à harmoniser, dans le domaine de l’assurance maladie, la situation des entreprises d’assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance pour les soumettre aux mêmes dispositions.

Cela concerne en priorité les mutuelles et institutions de prévoyance. Est désormais exonérée d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle l’activité afférente aux opérations portant sur la gestion des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables sous réserve de respecter des critères sociaux supplémentaires. Ce régime avait été précisément défini lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2006, voilà deux ans.

La Commission européenne a ouvert une enquête pour aide d’État sur ce régime favorable au développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables. Cette enquête a été notifiée aux autorités françaises le 13 novembre 2007.

Jusqu’ici, la Commission n’a pas rendu ses conclusions. Cela avait déjà motivé le report d’un an à la fin de 2007 et il semble bien que l’on doive suivre aujourd’hui la même jurisprudence, en quelque sorte.

Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, on ne peut pas, ad vitam aeternam, suspendre la mise en place du nouveau régime, sachant que ce dernier est un régime de neutralité pour l’ensemble des entreprises, quel que soit leur statut, conduisant les mêmes activités de protection sociale complémentaire.

Quelles sont les actions que le Gouvernement compte entreprendre pour obtenir une réponse rapide et claire de la Commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces deux amendements identiques prévoient de reporter l’entrée en vigueur de l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 relatif à l’aménagement du régime fiscal des organismes d’assurance.

Ce report est tout à fait légitime. En effet, l’article 88 de la loi précitée a fait l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne, qui a ouvert une enquête.

Toutefois, je suis sensible à la remarque formulée, à juste titre, par le rapporteur général selon laquelle ces reports ne peuvent pas durer ad vitam aeternam. Je lui indique que le dernier questionnaire reçu de la Commission européenne date de novembre, et que nous avons déjà transmis notre réponse à Bruxelles. La balle est maintenant dans le camp de la Commission.

Si l’affaire devait se prolonger, non pas ad vitam aeternam, mais encore un certain laps de temps, il serait bon qu’on s’en saisisse au niveau politique pour la porter devant le commissaire européen de manière à accélérer les réponses de la Commission, dans la mesure où il s’agit de l’application de la loi de finances rectificative pour 2006.

Il n’en demeure pas moins qu’il faut reporter l’entrée en vigueur de cet article 88 tant que nous n’avons pas eu la réponse de la Commission européenne.

Partagez-vous l’avis du Gouvernement, monsieur le rapporteur général ?

Monsieur le secrétaire d'État, « porter au plan politique », dites-vous ; mais nous sommes dans une assemblée politique ! Il serait bon que le Gouvernement relaye, sans attendre, notre préoccupation. En effet, pourquoi avoir consacré tant de temps à définir ce régime qui, me semble-t-il, donne satisfaction aussi bien à la Mutualité française qu’aux autres intervenants sur le marché, si c’est pour laisser moisir cette affaire dans les méandres de la bureaucratie bruxelloise ?

Il faut prendre l’initiative d’accélérer le processus sans attendre d’autres réponses. Le sujet doit être clarifié, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

J’indique que le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, et je lève le gage.

Monsieur le rapporteur général, je relaierai l’impatience de la Haute Assemblée sur l’entrée en vigueur de l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006.

Il s’agit donc des amendements identiques n° 68 rectifié bis et 147 rectifié.

La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

Ces amendements prévoient un report non pas sine die mais d’un an. La Commission vient d’être saisie. On peut attendre quelques semaines pour lui permettre de déposer ses conclusions. Je crois qu’il est sage d’aller dans ce sens, surtout si le Gouvernement s’engage - et c’est le sens de notre amendement - à faire pression auprès de la Commission pour que la réponse arrive rapidement.

La parole est à M. le président de la commission.

Nous sommes ici dans le domaine de la concurrence. Il me paraît souhaitable d’apaiser toutes les tensions, les crispations qui se sont créées entre les différents statuts, mutualiste, coopératif, ou autre. Dès lors que des entreprises, quel que soit leur statut, exercent la même activité, il me semble qu’elles doivent être soumises à la même fiscalité. Ce n’est pas l’Europe qui doit l’imposer, monsieur le secrétaire d’État, c’est l’idée que nous nous faisons d’une liberté bien régulée et d’une concurrence loyale.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 68 rectifié bis et 147 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 43 quater.

La parole est à M. le rapporteur général, sur l’article.

Les articles 43 quinquies et 43 sexies, qui permettent une restitution immédiate des créances de report en arrière des déficits et des créances de crédit d’impôt recherche, apportent un soutien très bienvenu à la trésorerie des entreprises en cette période de crise.

Ces deux articles prévoient que les créances qui ont été cédées, en particulier dans le cadre d’une cession « Dailly », ne peuvent donner lieu à restitution immédiate. Cela est effectivement logique au regard de l’objectif visé et des modalités de ce type de cession.

Toutefois, je voudrais m’assurer, monsieur le secrétaire d'État, que, si le détenteur initial de la créance vient à la racheter à l’établissement auquel il l’a précédemment cédée, il sera bien en mesure d’obtenir un remboursement immédiat. En effet, certaines entreprises sont susceptibles de racheter la créance qu’elles ont cédée dans le passé à un établissement bancaire afin d’obtenir son remboursement immédiat et d’améliorer ainsi leur trésorerie.

Ces deux articles ne me semblent pas s’y opposer mais, eu égard aux enjeux, je souhaiterais que nos travaux préparatoires clarifient cette question.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le rapporteur général, par principe, les créances transmises par bordereau « Dailly » sont dans le patrimoine de l’établissement de crédit dès la remise du bordereau. Ce bordereau ne peut ensuite être transmis qu’auprès d’un autre établissement de crédit.

Toutefois, selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2007, lorsque la créance a été cédée à titre de garantie, l’entreprise peut retrouver, sans aucune formalité particulière, la propriété de la créance cédée si la garantie prend fin ou si l’établissement de crédit y renonce par la procédure de la main levée.

Une entreprise qui aurait cédé sa créance de crédit d’impôt recherche à titre de garantie – uniquement dans ce cas, que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur général – pourrait, si son banquier renonce à sa garantie, retrouver la propriété de cette créance. Elle pourrait alors en obtenir immédiatement le remboursement en application des dispositions de la loi de finances rectificative.

Monsieur le rapporteur général, j’espère que les éléments que je viens de vous apporter vous ont rassurés.

Je vous remercie de cette clarification.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 128, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

L’article 43 quinquies prévoit une mesure temporaire d’accélération du remboursement des acomptes d’impôt sur les sociétés des entreprises.

Puisque l’impôt sur les sociétés est un solde économique, une telle mesure revient à faire de cet impôt une sorte de recette de trésorerie de nos entreprises, en tout cas pour les sociétés de capitaux, puisqu’elle n’est pas prévue pour les entrepreneurs individuels assujettis à l’impôt sur le revenu.

Il s’agit donc de permettre aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés de récupérer plus rapidement que d’ordinaire les sommes que l’État leur doit et qui constituent l’une des dépenses fiscales les plus significatives.

Ce remboursement anticipé représente un montant d’environ 10 milliards d’euros. Dans ce cas précis, il s’agit de permettre aux entreprises de bénéficier, par anticipation, d’environ 1 800 millions d’euros de recettes de trésorerie.

Cette charge est importante pour le budget général, puisqu’elle majore d’autant le déficit pour 2009 et induit l’émission de titres de dette publique complémentaire à titre onéreux pour la couvrir. Mais elle ne semble pas suffisante pour fournir aux entreprises une réponse adaptée à leurs difficultés éventuelles de trésorerie.

Il s’agit aussi d’une forme de manne qui risque fort d’être utilisée en 2009 par les entreprises pour provisionner les plans sociaux qu’un certain nombre d’entre elles ont d’ores et déjà programmés et pour maintenir le niveau de versement des dividendes, quel que soit l’état de l’activité.

Dans ce cas, nous ajouterons au coût de l’alimentation de la trésorerie des entreprises celui de l’avoir fiscal portant sur les dividendes distribués.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression d’une disposition purement circonstancielle.

L'amendement n° 23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase de cet article :

Toutefois, lorsque le montant non remboursé des acomptes est inférieur à 80 % du montant de la cotisation totale d'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard...

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 23 et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 128.

Cet amendement vise à apporter une simplification rédactionnelle. Par voie de conséquence, notre avis ne peut être que défavorable à la suppression de l’article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est, comme très souvent ce matin, du même avis que M. le rapporteur général.

L’amendement n° 128 tend à proposer la suppression de la possibilité de remboursement anticipé des acomptes d’impôt sur les sociétés.

Or cette mesure fait partie du plan de relance qui a été annoncé par le Président de la République et dont elle permet la mise en œuvre. Le Gouvernement étant à l’origine de ce dispositif, il ne peut qu’émettre un avis défavorable sur sa suppression.

Je mets aux voix l'amendement n° 128.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

Je mets aux voix l'article 43 quinquies, modifié.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.