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Amendement N° 122 (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 17 décembre 2008 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer les VI et VII de cet article.
Exposé Sommaire :
Les collectivités locales doivent disposer de la liberté de fixation des taux d'imposition locale.
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