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Amendement N° 4 (Adopté)

Dépôt d'un texte d'une commission

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 122 )

Déposé le 15 décembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Projet de loi N° 134 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2008 de finances rectificative pour 2008

Article 18

Supprimer les VI et VII de cet article.

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