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Amendement N° 132 (Rejeté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Discuté en séance le 19 décembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2008 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 134 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2008 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 41 bis
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa (d) du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes est supprimé.
II. - Le 8 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1erjanvier 2009, un tarif inférieur de 50 % au tarif ci-dessus est applicable à la consommation des autorités régionales et locales et aux autres agences de droit public. »
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire les charges pesant sur les collectivités locales.
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