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Amendement N° 138 rectifié (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2008 par : M. Cazalet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. - Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. - A l'article 1723 ter-0 B, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies, 1635 bis M et 1635 bis O » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l'article 1599 quindecies, des taxes additionnelles à cette taxe et du droit mentionné à l'article 961».
II. - Dans le IV de cet article, remplacer la référence :
III
par la référence :
III bis
Exposé Sommaire :
L'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2007 a autorisé une modernisation très importante des modalités de recouvrement des taxes dues à l'occasion de la délivrance des certificats d'immatriculation : ces taxes pourront être acquittées auprès des professionnels du commerce de l'automobile, qui en assureront ensuite le reversement à l'administration des finances.
Il en résultera une simplification majeure pour les usagers.
L'introduction de la taxe additionnelle prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts nécessite une mesure de coordination, qui fait l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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