Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 144 rectifié (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2008 par : M. Cazalet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 134 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2008 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 70
Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 568 du code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif, dont tous les associés sont des personnes physiques. Les conditions d'exploitation du débit de tabac sont fixées par décret.
« Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom collectif :
« - l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;
« - l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;
« - la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;
« - chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Au terme de l'article 568 du code général des impôts (CGI), la vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié à l'administration des douanes et droits indirects qui l'exerce par l'intermédiaire, notamment, des débitants désignés comme ses préposés.
A ce jour, la gestion personnelle du débit de tabac qui repose sur la seule personne physique agréée par l'administration des douanes et droits indirects empêche les créanciers des buralistes de mettre en œuvre la responsabilité de la société exploitant le fonds de commerce annexe au débit, pour recouvrer les sommes dues par le débitant, dès lors que les dettes contractées par ce dernier n'entrent pas dans l'objet social de la société.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.